Feu vert des représentants au solde bancaire insaisissable

Les représentants réunis hier à l’assemblée, en séance de la session administrative, ont adopté huit projets de loi du Pays, validant notamment la création du solde bancaire insaisissable, ou encore l’intervention des organismes privés de logement social. (©Damien Grivois)

Les représentants, réunis hier, à l’assemblée, en séance de la session administrative, ont adopté huit projets de loi du Pays. Dans une ambiance plutôt calme, majorité et opposition étant globalement en accord, notamment sur la création du solde bancaire insaisissable ou encore l’intervention des organismes privés de logement social.

Les ministres concernés par les dossiers sont intervenus lorsque ces derniers ont été abordés par les représentants.

Le Tavini a toutefois dénoncé les subventions du Pays pour « rendre attractif », aux yeux des investisseurs, le projet Mahana Beach.

« En France métropolitaine, le dispositif relatif au solde bancaire insaisissable, (…) permet de laisser à tout débiteur saisi, une somme minimum à caractère alimentaire, au jour de la saisie, fixée en fonction du revenu de solidarité active à 565,34 euros, soit 67 463 F », a exposé le rapporteur Tapura Antonio Perez. « En l’absence de dispositions similaires dans le Code de procédure civile de Polynésie française, rien n’oblige les établissements bancaires à laisser un minimum à leurs clients, en dehors de la procédure de traitement du surendettement, qui prévoit un “reste à vivre”. Le Conseil économique, social environnemental et culturel, dans le cadre de ses avis relatifs au surendettement, a recommandé de mettre en place cette procédure de solde bancaire insaisissable. »

Ce projet de loi du Pays a été examiné par la commission de l’économie, des finances, du budget. « Le montant du solde bancaire insaisissable ne sera arrêté qu’à l’issue de l’ensemble des consultations. »

Ce montant, selon le texte, devra tenir compte du coût de la vie et de la possibilité, pour le créancier, de récupérer une partie de la dette contractée par le débiteur, sachant que le tarif d’une saisie varie entre 15 et 20 000 F.

Soutien financier aux acteurs privés du logement

L’assemblée a aussi adopté, hier, une loi du Pays modifiée, relative aux organismes privés de logement social. Ce projet de la majorité « vise non seulement à produire plus de logements mais à en produire mieux, en adéquation avec les enjeux de lutte contre le réchauffement climatique ».Vidéos : en ce moment sur Actu

Les rapporteurs rappellent que l’offre de logements abordables est insuffisante, au regard des besoins de la population, puisque au moins 30 % des Polynésiens ne parviendraient pas à se loger décemment « à un taux d’effort raisonnable ».

Le programme d’actions pour la mise en œuvre de la politique publique de l’habitat fixe un objectif de production annuelle de 300 logements intermédiaires (150 logements en location et à 150 logements en accession).

Le dispositif des organismes privés de logement social constitue l’unique outil de production de logements intermédiaires du secteur privé. C’est un soutien financier accordé par le Pays aux acteurs privés du logement, en contrepartie duquel ces derniers sont tenus de produire des logements destinés à la location ou à la location-vente, à des loyers modérés. La création du statut d’organisme privé de logement social avait pour vocation d’augmenter l’offre de constructions destinées aux ménages dont les revenus sont compris entre 2 et 4 Smig. Huit opérateurs ont été agréés, mais seuls quatre d’entre eux ont produit des logements. Selon la majorité, on dénombre 97 logements livrés, 32 logements en attente de conformité et 24 logements en cours de construction.

Tarahoi a aussi validé des textes relatifs à la réglementation énergétique des bâtiments, à la composition et l’administration du domaine public, à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce et enfin concernant les ressources humaines de la fonction publique du Pays.

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