Lors des travaux d’amélioration de traitement du surendettement des particuliers, il est apparu que la commission de surendettement a été amenée à constater à plusieurs reprises que des personnes surendettées, déjà dans des difficultés financières extrêmes, ont vu leurs comptes bancaires saisis intégralement, ne leur laissant aucun moyen de subsistance.
En métropole, le dispositif relatif au solde bancaire insaisissable, instauré par le code des procédures civiles d’exécution, permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire.
En l’absence de dispositions similaires dans le code de procédure civile de Polynésie française, même si les établissements bancaires peuvent, par convention, laisser un minimum à leurs clients, rien ne les y oblige. En effet, rien ne les empêche de « vider » intégralement les comptes des débiteurs défaillants, en dehors de la procédure de traitement du surendettement qui, elle, prévoit un « reste à vivre ».
Le Pays a, par la loi du Pays du 20 juin 2002 et complétée par la délibération APF du 4 août 2022, instauré un solde bancaire insaisissable. Pour rappel, lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse à la disposition du débiteur un montant minimum sur le compte. Afin que le dispositif soit applicable, le montant du solde bancaire insaisissable doit être fixé.
Le Conseil des ministres prévoit ainsi de fixer le montant à 85 000 francs, soit l’équivalent du montant correspondant au seuil de pauvreté retenu par la CPS.
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