“La mise en œuvre effective des mesures ambitieuses prévues par le gouvernement pour assurer la publicité́ et la transparence du dispositif sont fondamentales, car la concurrence pour être effective repose sur la capacité́ d’entraînement des consommateurs, qui, s’ils sont suffisamment informés, seront susceptibles de modifier leurs habitudes de consommation et de privilégier les enseignes proposant le panier de produits à prix bloqués le plus attractif.”
L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a rendu, le 5 décembre, un avis détaillé sur le projet d’arrêté relatif à une convention de blocage volontaire des prix de certains produits par les commerces de détail à dominante alimentaire, encore appelé panier de produits à prix bloqués. Les adhérents à la convention prennent l’engagement de bloquer leurs prix, à compter du 1er janvier 2023, par périodes renouvelables de trois mois.
L’APC, qui estime que l’efficacité de cette mesure reste “incertaine”, rappelle que le dispositif est facultatif et que la liste des produits, déterminée par les seuls professionnels, n’est pas uniforme entre les commerces. “L’avantage est de dispenser le Pays de négociations longues, complexes et souvent déséquilibrées avec les professionnels” note l’Autorité. “L’inconvénient est l’absence de garantie que le choix et les prix des produits de la liste correspondront réellement aux besoins des populations les plus affectées par l’inflation.”
Professionnels et gouvernement n’ont pas la même lecture
L’APC souligne par ailleurs qu’il existe une “divergence d’appréciation significative” entre les professionnels concernés et le gouvernement. Dans l’esprit des distributeurs, ce nouveau dispositif a vocation à concurrencer les dispositifs existants et notamment le régime des Produits de première nécessité (PPN) et les produits de grande consommation (PGC), dont ils s’inquiètent d’un possible élargissement à de nouveaux produits. Pour l’exécutif, il s’agit plutôt d’un dispositif supplémentaire, qui ne vise pas forcement les mêmes produits et les mêmes publics que les PPN et les PGC.
L’Autorité de la concurrence note que le nouveau dispositif, “potentiellement favorable aux consommateurs”, n’est pas dérogatoire à la liberté des prix puisqu’il repose sur le volontariat. Elle écrit que la seule garantie de réussite repose sur la façon dont les distributeurs vont jouer le jeu, “et proposer des prix réellement attractifs sur des produits bénéficiant d’une forte demande”.
L’Autorité́ assure qu’elle continuera à̀ veiller “à ce que les enseignes ne vident pas la mesure de sa substance, par des pratiques concertées, explicites ou tacites, conduisant à̀ réduire l’attractivité́ du contenu ou du montant des paniers proposés.” Elle adresse plusieurs recommandations afin d’améliorer la clarté et l’efficacité́ du dispositif, par exemple “favoriser un ciblage vers des produits destinés aux publics ou aux actions publiques prioritaires, par exemple en déterminant quelques grandes catégories de produits prioritaires.”
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