Le policier à la procuration facile voit sa suspension confirmée

Un policier qui s’était vu suspendu de ses fonctions à cause de l’affaire des procurations lors des élections municipales de Arue, a vu cette dernière confirmée ce mardi 13 décembre par la Cour administrative d’Appel.

Suspendu de ses fonctions par le haut-commissaire le 7 août 2020, il avait intenté un recours devant le tribunal administratif de Papeete. Une demande rejetée par la juridiction en mai 2021. Face à la Cour administrative d’Appel, le policier mis en cause a une nouvelle fois demandé la suspension de la décision du haut-commissaire, sans réussite.

Dans son mémoire, le policier soutenait que l’enquête, menée par le directeur de la sécurité publique de Papeete, était entachée de partialité, qu’il avait été entendu dans des conditions irrégulières et qu’aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée compte tenu de la procédure mise en place par le directeur de la sécurité publique pour l’établissement des procurations, et de l’absence de formation.

La Cour administrative d’Appel rappelle de son côté que « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois / Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions ».

L’autorité administrative poursuit, revenant sur l’établissement, hors la présence des mandants, de 293 liasses de procurations, établies au commissariat même par sa sœur, candidate à Arue. Pour mémoire, il lui est également reproché d’avoir fait signer 205 procurations, présentées par sa sœur, par d’autres de ses collègues officiers de police judiciaire.

Pour la Cour administrative d’Appel, le policier  « n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par jugement du 11 mai 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande contre l’arrêté du 7 août 2020. »

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