Un nouvel outil pour l’action publique

Les SPL sont de nouveaux outils mis à la disposition du Pays, lui permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi du Pays qui sera prochainement soumis à l’assemblée de la Polynésie française, visant à fixer un cadre réglementaire à la constitution des sociétés publiques locales (SPL).

Le régime juridique des SPL ainsi que leur domaine d’intervention, sont identiques à ceux des sociétés d’économie mixte, sociétés qui existent déjà depuis de nombreuses années en Polynésie française, avec quelques particularités dont la principale réside dans la constitution de leur capital.

Ainsi, le projet de loi du Pays permet à la Polynésie française ou à ses établissements publics de créer des SPL, des sociétés commerciales par actions dont le capital est exclusivement détenu par des personnes publiques, pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction, pour exploiter des service publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d’intérêt général.

Les SPL sont de nouveaux outils mis à la disposition du Pays, lui permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ce projet de texte permet de compléter le panel d’outils à disposition du Pays pour organiser son action publique.