Les prix facturés par le CHPF aux non-ressortissants de la CPS confirmés illégaux

Les écarts de prix pratiqués au CHPF auprès des non ressortissants polynésiens déclarés à nouveau illégaux. (Photo : Archives LDT)
Les écarts de prix pratiqués au CHPF auprès des non ressortissants polynésiens déclarés à nouveau illégaux. (Photo : Archives LDT)

Début mars 2022, l’arrêté n°642CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la délibération n°18-014 CHPF du 20 février 2014 du centre hospitalier de la Polynésie française fixant les nouveaux tarifs applicables pour l’année 2014, était déclaré illégal par le tribunal administratif de Papeete.

Cette décision était alors lourde de signification. Elle signifiait que les tarifs de séjour hospitalier et les tarifs des autres prestations de soins applicables aux non-ressortissants de la CPS, très supérieurs aux tarifs appliqués aux ressortissants de la CPS, étaient illégaux. Suite à cette décision, l’hôpital a du revoir sa tarification auprès des non-ressortissants polynésiens mais avait, en compagnie du Pays, contesté cette décision devant le Conseil d’Etat.

Or, le Conseil d’Etat a publié sa décision la semaine dernière, et celle-ci ne va toujours pas dans le sens de l’hôpital. Les pourvois du Pays et du CHT sont rejetés, ainsi que la demande du Pays de ne verser qu’une provision de 4000 euros au titre de sursis à exécution.

L’écart de prix pratiqué n’était pas justifié et méconnaissait le principe d’égalité des usagers devant le service public, considérait le tribunal administratif lors de son jugement. Une décision confirmée par le Conseil d’Etat estimant que l’autorité administrative de Papeete n’avait « pas commis d’erreur de droit »

Pour mémoire, le CHPF soumettait les ressortissants de la sécurité sociale à des tarifs de séjour bien plus élevés que ceux qui s’appliquent aux ressortissants du RNS, du RGS ou du RSPF pour compenser la baisse de la dotation globale octroyée par la CPS sur les ressources de ces trois régimes par l’augmentation des tarifs appliqués aux personnes qui n’en relèvent pas.

Avec cette décision, le CHPF voit s’envoler 1,6 milliard de francs de ses budgets annuels.