Ace déco center sanctionné par l’Autorité de la concurrence

En début d’année 2022, sur proposition de la rapporteure générale, l’Autorité polynésienne de la concurrence s’est saisie d’office des conditions de mise en exploitation par la société Sin Tung Hing Ace du magasin de commerce de détail sous l’enseigne « Ace Déco Center » à Taravao.

En cause, l’ouverture de l’enseigne de 455 m2 sans demander au préalable l’accord de l’Autorité. Le 6 avril 20222, l’Autorité autorisait a posteriori et sans condition, mais ouvrait une enquête pour entrer en voie de sanction contre les promoteurs du projet. « L’infraction a duré 119 jours, soit du 22 novembre 2021 (date d’ouverture du magasin) au 20 mars 2022, la notification de l’opération étant intervenue le 21 mars 2022 », constate l’APC.

Autre grief, « la mise en exploitation d’un nouveau magasin de commerce de détail à l’enseigne « Ace Déco Center », d’une surface de vente de 455 m², situé dans le centre commercial Manatea, route de Toahotu, dans la commune de Taiarapu-Est (Afaahiti), avant l’intervention de la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence. » Une infraction qui a duré 17 jours.

Rappelant que « toute mise en exploitation d’un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés » doit obtenir au préalable l’autorisation de l’APC, l’Autorité constate donc que l’entreprise SARL Sin Tung Hing Ace a enfreint les dispositions de l’article LP 320-2-1 du code de la concurrence et a prononcé, au titre des infractions visées à l’article 1er, une sanction pécuniaire de 500 423 francs.