Mise en place du Comité stratégique de la protection sociale universelle (C.S.P.S.U)

La réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée est intervenue le 23 mai 2022. Elle prévoit deux évolutions majeures : la création d’un conseil d’administration unique tripartite, et l’institution d’un Comité stratégique de la protection sociale universelle.

La mise en place effective du conseil d’administration de la CPS a eu lieu au mois de juillet dernier, le conseil des ministres a approuvé mercredi 11 janvier le projet d’arrêté définissant la composition et les règles de fonctionnement du Comité stratégique de la protection sociale universelle.

Cette nouvelle instance de concertation élargie a notamment pour missions :

– D’analyser les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des branches de chacun des risques sanitaires et sociaux gérés par la Caisse de prévoyance sociale, au regard des évolutions économiques, sanitaires, sociales et démographiques, et d’élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections financières par risque ;
– De proposer les évolutions réglementaires, les modalités de financement et le niveau de prestations requis pour assurer la viabilité financière à terme de ces branches, en veillant à l’étanchéité budgétaire et comptable de chacun des risques ;
– De produire, au plus tard le 1er septembre de chaque année civile, un rapport annuel et public sur le système de protection sociale universelle de la Polynésie française.
– Sur saisine du conseil des ministres, d’émettre un avis consultatif, sur les projets de modification réglementaire substantielle applicable aux différentes branches de la protection sociale universelle. Le Comité stratégique de la protection sociale universelle dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis, lequel doit être motivé. En l’absence d’avis motivé dans le délai imparti, l’avis du Comité stratégique de la protection sociale universelle sera réputé favorable ».

Le projet d’arrêté fixant la composition et le fonctionnement du C.S.P.S.U. a fait l’objet d’une consultation des partenaires sociaux en Concertation globale tripartite le 9 septembre 2022. A cette occasion, a été entériné le principe d’une participation équilibrée des représentants des organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et des représentants des organisations syndicales de salariés, au sein des cinq commissions de travail.

Le C.S.P.S.U. est composé de cinq commissions correspondant aux cinq branches de la Protection sociale universelle qui sera progressivement mise en place :
– commission de la branche maladie-prévention, maternité, invalidité et décès
– commission de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
– commission de la branche vieillesse et veuvage
– commission de la branche famille
– commission de la branche handicap et dépendance

Ces cinq instances de collaboration sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs, mais également de représentants du monde économique, ou des institutions œuvrant dans le secteur social.

En effet, les problématiques qui seront abordées au sein des travaux en commission intéressent toutes les parties prenantes qui contribuent au financement de la protection sociale, ou qui bénéficient des prestations réglementaires. A ce titre, la présence de représentants des organisations de retraités, de personnes vulnérables à l’image des personnes handicapées, est désormais utile au dialogue et à la préservation du pacte social intergénérationnel.

Le projet d’arrêté prévoit que la composition du comité est constatée par arrêté du Président de la Polynésie française dans un délai de deux mois suivant l’envoi du courrier de demande de désignation par tout moyen certain de transmission avec justificatif de réception aux organisations désignées à l’article 1er.

L’assemblée plénière du C.S.P.S.U. qui réunit cinquante-huit membres, désigne le président, un vice-président et le secrétaire du comité stratégique.
Les séances du comité donnent lieu à la rédaction de rapports. Le Comité stratégique de la protection sociale universelle peut solliciter la réalisation ou la transmission des rapports, études, données et informations utiles aux travaux des membres des commissions, auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Cette instance se réunira au cours de l’année 2023 sur les thématiques prioritaires suivantes :
la mise sous conditions de ressources des prestations familiales, conformément au souhait formulé par les administrateurs de la C.P.S. lors du vote des budgets annuels des trois régimes au mois de décembre dernier ;
les conditions de maintien de la viabilité des régimes de retraite ;
les pistes de réformes sur l’assurance maladie, en lien avec les préconisations définies à l’issue des Assises de la santé organisée au cours de l’année 2022 ;
les conditions de mise en place de la branche dépendance avec en perspective le soutien financier attendu de l’Etat.