Le mandat des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) s’est achevé le 7 septembre 2022. Mais son renouvellement s’est heurté à la mise en place de la parité dans ses rangs. Cette règle de la parité est imposée aux organismes appelés à désigner plus d’un représentant qui siégeront au sein de l’Institution.
Or, cette parité ne « s’appliquera de manière discriminatoire qu’au collège des salariés ». En effet, dans le texte en vigueur, tous les autres organismes représentés ne le sont que par un seul membre.
Suite aux débats qui ont eu lieu lors du vote de la loi du Pays et après concertation des principales organisations syndicales et patronales, un nouveau projet de délibération a été élaboré pour modifier la composition du CESEC en retenant un principe de regroupement des sièges par « famille de secteurs », en vue de favoriser la parité à d’autres collèges qu’à celui des salariés.
Lors de sa séance du 18 janvier 2023, le Conseil des ministres a transmis en urgence à l’Assemblée de Polynésie française en vue de son adoption, le projet de délibération portant modification de la délibération du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (CESEC).
Lorsque ce dernier texte sera adopté par l’Assemblée de Polynésie française et publié au journal officiel de la Polynésie française (JOPF), le Président de la Polynésie française mettra en œuvre, sans délai, la procédure de désignation des membres du CESEC par les organismes le composant.
