Affaires foncières : le Pays présente un projet de texte relatif à la fiducie

Le ministre en charge des Affaires foncières, Tearii Te Moana Alpha, souhaite compléter les outils actuels avec un nouvel outil juridique permettant la gestion de l'indivision, adapté au contexte local.
Le ministre en charge des Affaires foncières, Tearii Te Moana Alpha, souhaite compléter les outils actuels avec un nouvel outil juridique permettant la gestion de l'indivision, adapté au contexte local. (Photo : Présidence)


Une étude relative à la typologie de l’indivision successorale en Polynésie française révèle
que 48,5% des propriétés privées sont indivises et que celles-ci représentent 57,6% des
surfaces (soit 1 857 km² sur les 3 793 km² de terres émergées que compte la Polynésie
française), informe le Pays dans un communiqué.

Jusqu’à présent, les outils mis en place par le Pays pour permettre aux Polynésiens de
disposer de leur patrimoine visaient à favoriser la sortie de l’indivision immobilière.
C’est notamment le cas de l’aide individuelle à la sortie d’indivision (AISI) dont l’objectif
est d’aider financièrement les Polynésiens à finaliser leurs démarches de sortie
d’indivision successorale.

C’est encore le cas de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française qui a
notamment introduit dans le code civil la possibilité, restreinte à la Polynésie française,
de procéder à des partages amiables notariés à la majorité des deux tiers des indivisaires
ou encore d’opérer des partages par souche devant le tribunal foncier.

Réappropriation privative des terres

« Ces dispositions facilitent les sorties de l’indivision et par conséquent, la réappropriation
privative des terres par nos familles polynésiennes »
explique le ministre en charge des Affaires foncières, Tearii Te Moana Alpha, qui souhaite compléter ces outils avec un nouvel outil juridique permettant la gestion de l’indivision, adapté au contexte local.

Il s’agit ainsi de proposer une alternative au recours systématique au partage en matière d’indivision foncière. A cet égard, un projet de loi du Pays relatif à la fiducie a été rédigé, précise le ministère.

Le ministre souhaite que ce texte « soit le reflet de l’expression du plus grand nombre et qu’il en soit largement débattu. » Aussi, plusieurs réunions d’information et de présentation de ce projet de loi du
Pays, à destination notamment des professionnels du foncier, des élus, des associations
relevant du secteurs privé membres du CESEC et des représentant des associations
familiales, sont organisées du 24 au 26 janvier 2023.

Ces réunions sont coanimées par la Direction des affaires foncières (DAF), Thierry
Revet et François-Xavier Lucas, professeurs de droit privé à l’Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne et rédacteurs du projet de texte.

La première réunion s’est tenue ce mardi 24 janvier 2023 à 8h à la CCISM et a permis de
recueillir les avis des membres d’associations familiales, des généalogistes et des agents
de transcription. D’autres réunions de présentation sont prévues tout au long de la
semaine, précise le ministère.