Le Pays condamné à payer 25 millions de francs à la SNC Pharmacie de Papara

La cour administrative d’appel de Paris avait déjà fait droit aux demandes indemnitaires de la SNC Pharmacie de Papara en réparation du préjudice subi du fait des premières ouvertures illégales de l’officine de Taharu'u.
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà fait droit aux demandes indemnitaires de la SNC Pharmacie de Papara en réparation du préjudice subi du fait des premières ouvertures illégales de l’officine de Taharu'u. (Photo : pharmacie de Papara)

Le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le Pays, ce mardi 24 janvier, à verser à la SNC Pharmacie de Papara une somme de 25,30 millions de francs en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subie et des frais d’expertise comptable engagés.

La pharmacie considère que la Polynésie française a engagé sa responsabilité en autorisant illégalement l’ouverture de la pharmacie de Taharu’u par un arrêté du 24 octobre 2017, ce qui selon elle l’oblige à indemniser les préjudices subis pendant le temps où cet arrêté était en vigueur, du 3 novembre 2017 au 14 juin 2018, soit 223 jours.

L’officine, qui avait a été contrainte de prendre en charge des honoraires d’avocats, évaluait son préjudice financier en terme de perte de marge nette subie à la somme de 24,75 millions de francs, sur cette période précise.

Par un mémoire en défense, enregistré en septembre 2022, la Polynésie française avait conclu au rejet des conclusions des requérants. La collectivité avait fait valoir que les frais de justice sollicités avaient en réalité trait aux procédures introduites antérieurement par la SNC Pharmacie de Papara devant le tribunal ainsi que devant la cour administrative d’appel de Paris.

Par ailleurs, la Polynésie française estimait que les requérants auraient parfaitement pu évaluer, par eux-mêmes, le montant de leur préjudice financier du fait de la troisième période d’ouverture illégale de la pharmacie concurrente, sans pour autant faire appel à un cabinet d’expertise comptable.

Rappelons que cette nouvelle demande de création d’une officine de pharmacie à Papara avait donné lieu à la délivrance, à titre dérogatoire, d’une troisième autorisation par un arrêté du président de la Polynésie française en octobre 2017. En juin 2018, le tribunal administratif avait annulé cet arrêté au motif que « les besoins de la population de la commune de Papara n’exigeaient pas la création d’une seconde officine au regard des dispositions en vigueur. » Jugement confirmé par la cour administrative d’appel de Paris en avril 2019.

Par un arrêt du 19 février 2021, la cour administrative d’appel de Paris avait fait droit aux demandes indemnitaires de la SNC Pharmacie de Papara et de ses associés en réparation du préjudice subi du fait des premières ouvertures illégales de l’officine en question. La cour a ainsi fixé à un montant de 106,17 millions de francs l’indemnité due au titre du préjudice économique subi, correspondant aux deux premières périodes de concurrence illégale de la pharmacie de Taharu’u.

En décembre 2021, la SNC Pharmacie de Papara et ses associés avaient formé une demande préalable d’indemnisation en réparation des préjudices en lien avec la troisième période d’ouverture de l’officine de Taharu’u autorisée illégalement, mais cette requête n’avait pas reçu de réponse.