Etat et Pays s’accordent pour organiser le renforcement des effectifs du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), indique un communiqué commun du Pays et du haut-commissariat de la République.
“Sensibles aux difficultés engendrées sur la vie des entreprises et eu égard à la situation d’urgence, le Président du Pays et le Haut-commissaire de la République en Polynésie française se sont accordés sur un renforcement immédiat des moyens humains consacrés à la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)”, confirme le document, “dans l’attente de son transfert à la Polynésie française et de la mise en place de la solution Infogreffe”
En parallèle d’un renforcement des effectifs décidé par le Président et le Procureur général près de la cour d’appel de Papeete à hauteur de deux agents, le Pays s’est engagé à mettre à disposition de ce service public, dans les mois qui viennent, six agents temporaires pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Le Pays et l’Etat assurent que ces renforts permettront d’accélérer la délivrance des actes (notamment l’extrait Kbis, indispensable pour répondre aux marchés publics et pour l’officialisation de la création des entreprises) ainsi que la mise en ordre du Registre, dans la perspective d’un transfert attendu début 2024.
Le Premier Président et le Procureur général près de la cour d’appel de Papeete “remercient le Pays pour cet engagement, qu’ils ont transmis pour accord au Ministère de la justice avec un avis très favorable, tout en sollicitant un nouveau renfort d’effectif.”
Les autorités reconnaissent que le registre du commerce et des sociétés de la Polynésie française connaît, depuis maintenant quelques années, des difficultés de fonctionnement liées à un manque de moyens humains et informatiques. Dès 2020, le Président du Pays sollicitait auprès de l’État le transfert du RCS à la Polynésie française, au titre de sa compétence en matière économique.
Lors de sa visite officielle en 2021, le Président de la République confirmait aux chefs d’entreprises rencontrés la volonté commune de l’État et du Pays d’opérer ce transfert dans les meilleurs délais. Une mission menée par le Ministère de la Justice et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNG) était d’ailleurs diligentée en Polynésie française dès la fin de l’année 2021.
Cette mission a permis de convenir d’une solution partagée comme étant la plus efficace, à savoir la mise en place d’Infogreffe, plateforme de services en ligne gérée par les greffiers des tribunaux de commerce, indique le communiqué.
Toutefois, la mise en place de cette plateforme en Polynésie française “oblige à des modifications réglementaires et législatives, compte tenu du statut particulier de la Polynésie française qui distingue les compétences juridictionnelles (État) d’une part, des compétences économiques (Polynésie française) d’autre part. Lesquelles compétences ne sont pas distinctes dans l’Hexagone et les départements d’outre-mer et sont donc confiées ensemble à des officiers ministériels libéraux, les greffiers de tribunaux de commerce.”
Ces ajustements juridiques nécessitent des délais importants, c’est pourquoi selon le Pays et l’Etat “il convenait de trouver une solution d’attente afin d’éviter la paralysie de l’activité économique du Fenua.”
