Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises de Polynésie française pour
obtenir les actes du registre du commerce et des sociétés (RCS), et dans la perspective du
transfert de sa gestion à la Polynésie française, le Conseil des ministres a validé un projet
de loi du pays relative au statut de teneur des registres de commerce et des sociétés et
des suretés mobilières.
En métropole, le RCS est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers
ministériels libéraux. Leur activité comporte deux volets principaux : un volet judiciaire,
exercé au profit du tribunal mixte de commerce et des justiciables et un volet tenue des
registres légaux dont ils ont la charge. Si ces deux activités relèvent, en France
métropolitaine, des compétences de l’Etat, en Polynésie française la compétence est
partagée entre la Polynésie française et l’Etat.
Pour permettre le transfert effectif de la compétence à la Polynésie française, le
Gouvernement propose à l’Assemblée de créer la profession réglementée de “teneur des
registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières”. Cette nouvelle
réglementation permettra la création d’un office qui sera confié à un Greffier des
Tribunaux de Commerce.
En effet, les compétences techniques et la formation spécifique des greffiers de tribunaux
de commerce apportent la sécurité indispensable aux opérations consignées.
Par ailleurs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce mettra à
disposition la plateforme informatique Infogreffe, qui a déjà fait ses preuves en métropole
et dans les départements d’outre-mer.
