Dématérialisation des demandes d’actes hypothécaires 

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Sur proposition du ministre de l’Agriculture et du Foncier, le Conseil des ministres de ce mercredi 15 février a approuvé la mise en place d’une commande dématérialisée de certains documents fonciers.

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des actions de simplification et modernisation de ses procédures souhaitée par le Pays. La Direction des affaires foncières (DAF) a lancé via la plateforme “Mes démarches en ligne” du Pays, la gestion dématérialisée des copies d’actes transcrits et des réquisitions d’états hypothécaires. 

Ces documents sont très sollicités à des fins administratives, foncières, sociales, fiscales, notariées, judiciaires ou encore bancaires. Une moyenne annuelle de 44 307 réquisitions d’états et 17 388 demandes d’actes transcrits ont été traitées par la DAF ces deux dernières années. 

La conception de cette démarche innovante a exigé une technicité informatique afin de garantir, la fiabilité du paiement de la redevance par le demandeur et de l’apposition de la signature électronique du Conservateur des hypothèques pour la sécurité juridique des informations délivrées. Elle a par conséquent nécessité deux ans de travaux et phases d’essai de 2021 à 2022. 

La dématérialisation présente plusieurs avantages pour chacune des parties puisqu’elle permet notamment : 

– Aux requérants de formaliser, payer et suivre en temps réel leurs demandes directement sur mes démarches en ligne, avec une délivrance plus rapide des actes sollicités ; 

– À la DAF de simplifier et accélérer la gestion des commandes, d’alléger le travail des agents et de réduire les délais de traitement, avec une totale sécurité juridique des informations délivrées.