La Chambre territoriale des comptes (CTC) a procédé au contrôle de l’établissement public industriel et commercial (Epic) Vaipu de 2012 à nos jours, sur la fiabilité des comptes, la situation financière et la performance du service. Vaipu a une formule juridique inédite à l’échelle de la Polynésie française, car les autres communes gèrent la distribution de l’eau avec leurs effectifs et via un budget annexe.
La CTC estime que la période contrôlée se caractérise par “une amélioration du service rendu à la population”, avec un taux de potabilité de l’eau distribué de 100 % ou proche. Mais le rendement du réseau, proche de 50 %, demeure “très perfectible”, ce qui implique un travail de recherche de fuites, en cours.
La pose de compteurs, qui a démarré en 2013 suite à une évaluation réalisée par la commune, a connu des retards significatifs “en raison d’une mauvaise estimation du nombre de compteurs à poser et de difficultés de connexion (…)”. Une fois la quasi-totalité des compteurs posée, la Chambre recommande à l’Epic de mettre en place une facturation au volume, “plus responsabilisante”, dès 2024.
Contrairement à la performance du service, la fiabilité des comptes et la gestion financière de l’établissement “appellent de nombreuses observations notamment au regard du principes de sincérité des comptes et d’autonomie financière”. La CTC écrit que les pratiques de l’établissement et de la commune ne respectent pas l’autonomie de l’établissement. Par exemple, le directeur de Vaipu n’a pas été détaché auprès de Vaipu et son traitement a été “indument pris en charge par la commune pendant de nombreux exercices”.
Les loyers et les charges des personnels, pour deux exercices au moins, n’ont pas été remboursés à la commune. Des remboursements partiels de ces dépenses sont intervenus au cours du contrôle de la CTC. “Si la commune ne verse plus de subvention à l’Epic depuis 2017, cette absence de soutien financier est factice” selon les magistrats. Afin d’améliorer la sincérité comptable et budgétaire de Vaipu et de respecter son principe d’autonomie, la CTC formule trois recommandations : procéder au rattachement des charges à l’exercice, mandater les dépenses dues au cours de l’exercice, et enfin conclure avec Papara une convention afin de rembourser le traitement du directeur.
Depuis la fin de la subvention communale en 2018, la facturation de la distribution de l’eau constitue l’unique ressource de l’Epic. Le taux de recouvrement s’est amélioré entre 2012 et 2014 (de 51 % à 73%), en raison notamment de la mise à jour des abonnés et du nouveau logiciel de facturation permettant la géolocalisation des abonnements.
Vaiapu a introduit la possibilité de couper l’eau pour les administrés qui ne payaient pas. Cet effet n’a joué qu’à court terme puisque le taux de recouvrement restant proche de 75 %, la Chambre invite l’Epic à modifier son règlement intérieur. “L’amélioration du recouvrement pourrait davantage être obtenue par la révision des modalités de facturation, notamment par la mise en place de la facturation au volume pouvant également intégrer une dimension sociale, ou éventuellement de la réduction de débit pour les mauvais payeurs” écrit aussi la CTC qui prévient que “la prospective financière montre la nécessité d’un quasi doublement du tarif de l’eau afin d’équilibrer le service.” La Chambre recommande à l’Epic de mettre en place dès 2024 une progression de la tarification “permettant de tendre vers l’équilibre réel du service” et qui “pourrait également comporter une dimension sociale.”
