Les opérateurs de téléphonie mobile Viti et Pacific Mobile Telecom (Vodafone) ont demandé sans succès au tribunal administratif de Papeete d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 approuvant l’attribution d’une subvention d’investissement de 250 millions de francs en faveur de la SAS Onati – qui détient 70 % des parts du marché de la téléphonie mobile avec un réseau qui couvre l’intégralité des îles habitées -en vue du déploiement de la 4G dans les archipels éloignés.
Dans sa séance de ce mardi 25 avril au matin, le tribunal administratif a expliqué que “la société requérante (Viti) n’est pas fondée à soutenir qu’en concourant au déploiement de la 4G dans les archipels éloignés, la Polynésie française a fait (…) un mauvais usage des deniers publics”. Avant de rendre publique sa décision : la requête de Viti est rejetée, tout comme celle de PMT.
Selon Viti, la demande de subvention avait été présentée par le directeur général d’Onati alors qu’elle aurait dû être présentée par son président. De plus, l’aide financière avait été accordée “alors même que la société bénéficiaire disposait déjà d’un réseau 4G aux îles Marquises, ainsi le projet d’investissement avait déjà commencé à être exécuté avant que la subvention ne lui soit attribuée.”
Selon Viti, l’acte attaqué “méconnaît l’obligation pesant sur les autorités compétentes de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre opérateurs de services de télécommunications mobiles”. La subvention accordée, qui “va lui permettre d’améliorer la qualité de sa couverture dans plusieurs îles des archipels éloignés” ne se justifierait pas car elle “vient favoriser l’opérateur public”.
Pour la société de Mario Nouveau, cette subvention intervenait de surcroît dans un contexte budgétaire particulièrement défavorable, ce qui obligeait le Pays “à recourir de façon significative à l’endettement” alors que la Polynésie française est confrontée à un déficit important de la CPS.
PMT a développé également d’autres arguments, relatifs à ses investissements aux Raromatai, mais sans convaincre les magistrats : “alors qu’il ne ressort pas des pièces dossier que la société requérante entendait déployer sa propre boucle locale dans ses archipels, la société PMT n’est pas fondée à soutenir qu’en accordant à la société Onati la subvention en litige, la Polynésie française a méconnu son obligation de veiller à une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de téléphonie mobile.”
De son côté, la Polynésie française, actionnaire majoritaire d’Onati, demandait aux magistrats de rejeter notamment de rejeter la requête de Viti. Elle faisait valoir que l’OPT peut désigner une personne habilitée à la représenter, selon l’article 12.4 de ses statuts.
“Le projet d’investissement vise le déploiement de 46 nouveaux sites mobiles dans les archipels des Marquises, des Australes, et des Tuamotu selon une répartition fixée par l’arrêté en litige” expliquait le Pays dont le “seul objectif” était, selon lui, de permettre un accès à la 4G aux usagers installés dans les archipels éloignés.
Selon le Pays, les autres opérateurs (Viti et Vodafone), qui ont décliné l’offre d’itinérance sur les archipels éloignés, avaient “conduit Onati à devoir assumer seule les coûts d’investissement et d’exploitation spécifique à ce réseau mobile dans des conditions déficitaires, de l’ordre du milliard de francs”.
