“La décision implicite de refus de communication de documents opposée à la société Pacific Alu Industrie est annulée en tant qu’elle refuse la communication du procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres et le rapport d’analyse des candidatures et des offres du marché public ayant eu pour objet l’achat de 50 cubitainers pour la commune.”
C’est par ces mots que le tribunal administratif de Papeete a enjoint, ce mardi matin au Palais de justice, à la commune de Fakarava de communiquer au constructeur de bateaux le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures “ou des offres et le rapport d’analyse des candidatures et des offres du marché public ayant eu pour objet l’achat de 50 cubitainers pour la commune”, après occultation des mentions pouvant porter atteinte au secret des affaires.
Le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 25 000 F par jour de retard.
Le tribunal administratif considère comme erronés les arguments de la commune de Fakarava, selon qui les dispositions applicables à la demande étaient celles relatives à la communication des documents administratifs contenues dans le code des relations entre le public et l’administration, pour sa partie applicable en Polynésie française.
Pour les magistrats, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l’administration.
