Le Pays accordait le 27 septembre 2022 un permis de construire à la société Hôtel de Puunui afin de débuter la rénovation de réhabilitation et d’extension de l’existant. Objectif des propriétaires : rendre l’hôtel opérationnel pour les Jeux Olympiques 2024 à Teahupoo.
Ce même permis de construire était, le 23 janvier 2023, contesté par le Haut-commissariat qui demandait son annulation devant les juridictions administratives au regard de divers manquements, essentiellement environnementaux.
En effet, l’institution étatique contestait l’autorisation de travaux octroyée par le Pays en raison, comme il est rappelé dans la décision du tribunal administratif, “d’un manque d’étude d’impact sur l’environnement ainsi qu’une étude géotechnique attestant que le risque naturel existant a été pris en compte pour assurer la sécurité des personnes et des biens.”
Le tribunal administratif, dans sa décision de ce mardi 9 mai, abonde, au début de celle-ci ,dans le sens de l’argumentation du Haut-commissariat, notamment au sujet des projets de terrassement. Pour la juridiction, le manquement d’une notice d’impact, rendue obligatoire par le code de l’environnement de la Polynésie française, pour des volumes compris entre 2000 à 10 000 m³, est caractérisé. Les projets de terrassement de l’hôtel Puunui sont estimés à 3050 mètres cubes.
La juridiction administrative constate également un manquement à l’article LP. 1423-1 du code de l’environnement de la Polynésie française qui prévoit que “sont soumis à enquête publique sans commissaire enquêteur les travaux, activités, ouvrages, aménagements, projets, plans, programmes ou autres documents de planification qui doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact… “
Cependant, pour le tribunal administratif, s’appuyant sur l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, ces points d’illégalité relèvent de la procédure préalable à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ils ne sont pas inamovibles et peuvent être régularisés.
S’appuyant sur les disposition dudit code et de la possibilité de surseoir à statuer, la juridiction a décidé d’accorder un délai imparti de quatre mois à la société Hôtel de Puunui afin de se mettre en régularité sur le code de l’environnement de Polynésie française afin de présenter une notice d’impact ainsi que l’enquête publique.
