La Chambre territoriale des comptes (CTC) de la Polynésie française vient de publier son rapport d’activité 2022, qui évoque les évènements de l’exercice, la spécificité des missions de la Chambre en Polynésie française, ses missions, les moyens dont elle dispose ou encore sa politique d’information auprès des institutions et du grand public.
“S’agissant des résultats, la Chambre a atteint les objectifs qu’elle s’était fixés avec près de 3,5 rapports d’observations provisoires par magistrate ou magistrat. Avec une durée moyenne d’instruction qui avoisine 9,5 mois, elle participe activement à l’atteinte de l’objectif de 8 mois en 2025 voulu par le Premier président” explique le président de la Chambre Jean-Luc Le Mercier, “c’est d’autant plus méritoire que, du fait de spécificités inhérentes au statut d’autonomie, la Chambre contrôle chaque année plusieurs politiques publiques du Pays, la Polynésie française, ou des politiques transversales nécessitant des instructions complexes.”
La CTC estime que ses contrôles sont “un des éléments d’un débat public sain” c’est-à-dire sur la base de faits avérés et contredits. “En cela, la Chambre participe à déconstruire bruits, rumeurs et désinformations aujourd’hui largement répandus et facilement accessibles” souligne Jean-Luc Le Mercier, qui estime toutefois que la juridiction doit continuer à innover, “à trouver des thèmes de contrôle utiles à la société polynésienne dans un contexte de changements importants tant locaux que nationaux.”
Rappels aux règlements
Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont l’obligation, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, de présenter les actions qu’ils ont entreprises à la suite des recommandations de la Chambre.
La CTC de la Polynésie française a établi fin 2022 la synthèse annuelle des actions mises en œuvre par la strate communale en application des observations et recommandations figurant dans les rapports d’observations définitives présentés aux conseils municipaux et syndicaux en 2021 dans les communes de Taiarapu-Est (12 706 habitants) et Taiarapu-Ouest (8 078 habitants), Taputapuatea (4 792 habitants), Ua Pou (2 213 habitants), Makemo (1 508 habitants), Raivavae (903 habitants) ainsi qu’au Syndicat mixte Fenua Ma, au Syndicat intercommunal pour la gestion de la fourrière animale (SIGFA) et au Syndicat intercommunal d’étude de l’assainissement des eaux usées de Pirae et Arue.
Pour la première fois cette année, le pourcentage (50%) de recommandations dites de “régularité”, c’est-à-dire ayant pour objet de rappeler les lois et règlements, est identique à celui des recommandations classées sous la rubrique “performance”, c’est-à-dire portant sur la qualité de la gestion, sans que l’application de la règle ne soit en cause. Une “tendance de fond depuis plusieurs années” selon la CTC, même si le faible nombre des entités traitées empêche de tirer des conclusions trop générales.
La gestion “largement perfectible” des services environnementaux (eau potable, assainissement et ordures ménagères) qui revient à nouveau en dénominateur commun “peut expliquer en partie cette tendance” selon la CTC. La régularité de la gestion doit d’ailleurs être regardée, à plus d’un titre, comme participant aussi à l’amélioration de la qualité de la gestion.
73% des recommandations
sont mises en œuvre, selon la CTC
Comme les années précédentes, les recommandations de la CTC concernent, pour près de 30% d’entre elles, la gouvernance et l’organisation interne. De plus, en globalisant les remarques relatives à la comptabilité et la situation financière, ce champ correspond à plus de 40% des recommandations qui ont été formulées par la chambre.
Les thèmes récurrents sont ceux relatifs à l’absence de formalisation de stratégie à moyen et long terme ainsi que d’outils de pilotage (inexistence des plans pluriannuels d’investissement ou équivalents, du contrôle de gestion, des schémas directeurs dans le domaine des services environnementaux, des inventaires physiques des biens).
S’agissant du degré de mise en œuvre global des recommandations, 73% ont été mises en œuvre partiellement ou totalement, “ce qui représente une proportion en légère baisse par rapport à l’exercice précédent” (78%). La part importante des recommandations en cours de mise en œuvre (52%) révèle la nécessité pour les communes de déployer dans le temps les actions nécessaires à la réalisation des objectifs d’amélioration de leur gestion. Ainsi, très souvent, l’ampleur et la durée des travaux nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations dépassent le cadre strict cadre annuel, indique la Chambre.
En dépit de la proportion à la hausse de recommandations “non mises en œuvre”, il n’en demeure pas moins que de l’ordre de 7 recommandations sur 10 ont été suivies, totalement ou partiellement. “Ce constat conforte la chambre territoriale des comptes dans sa volonté de développer les capacités gestionnaires des collectivités contrôlées” écrit son président.
