Ce mercredi 21 juin à la mairie de Faa’a, la ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail, de la Modernisation de l’Administration et de la Formation professionnelle, a présenté en Conseil des ministres son projet de décentralisation et de simplification de l’administration. L’idée générale de cette mesure est de donner aux communes les moyens de répondre efficacement aux besoins “de base” de leurs populations dans des domaines tels que l’emploi, le logement, la santé, l’agriculture, la pêche, le social, le sport et la culture.
En effet, conformément au statut d’autonomie de la Polynésie française, les compétences des communes sont limitées à la police municipale, la voirie communale, les cimetières, les transports communaux, la construction, l’entretien et le fonctionnement des écoles de l’enseignement du 1er degré, la distribution de l’eau potable, la collecte et le traitement des ordures ménagères, déchets végétaux et des eaux usées. Pourtant, les communes en tant que premier échelon des institutions et premières confrontées aux difficultés de leurs populations, interviennent régulièrement et en toute illégalité dans des champs de compétences du Pays : actions touristiques, culturelles, sanitaires ou sportives, bourses scolaires, opérations cartable, aides alimentaires et vestimentaires, formation à
l’agriculture et à l’apiculture, aide à l’emploi et à la création d’entreprise, entretien des routes territoriales, transports intercommunaux et scolaires, entretien des cours d’eau, etc.
Il convient aujourd’hui de reconnaître le rôle essentiel des communes dans l’exercice des services publics de proximité, et d’engager un vaste mouvement de décentralisation de l’administration du Pays vers les communes. L’immensité de notre territoire exige en effet que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens, car les élus locaux sont mieux placés pour comprendre les besoins et les problèmes de leur population, et y apporter des réponses efficaces, dans le cadre des lois et règlements édictés par l’Etat et le Pays.
Aussi, il est proposé à moyen terme de modifier la répartition des compétences entre le Pays et les communes telle que fixée par le statut d’autonomie de 2004, en confiant les services publics de proximité aux communes, tandis que le traitement des déchets et des eaux usées relèverait du Pays.
De plus, il est suggéré de remplacer le Code général des collectivités territoriales (CGCT) par un Code de Communes Maohi adapté à notre nature, notre culture et notre histoire. Dans l’attente de ces changements à moyen terme, il est proposé d’activer toutes les possibilités de décentralisation prévues par le statut d’autonomie de 2004.
Ainsi, une loi du Pays permettra aux communes d’intervenir dans les domaines tels que : le développement économique, les aides sociales, l’urbanisme et l’aménagement de l’espace, la culture et le patrimoine local, la jeunesse et les sports, l’environnement, le logement et le cadre de vie, et la politique de la ville, en en précisant le périmètre, les moyens et les modalités de leur action dans ces domaines.
En parallèle, la décentralisation conventionnelle “à la carte” prévue par la loi du Pays du 3 mars 2023 sera mise en œuvre, de même que le déploiement de Fare Ora (structure d’accompagnement de proximité dispensant notamment des actions de prévention et sanitaires) dans les communes volontaires, et la poursuite de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.
Un groupe de travail ad hoc composé de représentants du Pays, des communes et de l’État sera constitué pour mener à bien ces travaux.
C’est une administration en marche vers sa population qui se déploie, une administration plus simple et plus proche (tant physiquement que numériquement) qui, couplée à une décentralisation économique, devrait également permettre de réduire les déplacements et les problèmes de congestion dans l’agglomération de Papeete.
Communiqué du Conseil des ministres
