La contribution citoyenne est une mesure alternative aux poursuites pénales mise en place en avril 2021. Il s’agit de proposer aux auteurs d’infractions légères le paiement d’une somme comprise entre 5 000 F et 360 000 F maximum, selon l’importance du délit et ainsi éviter une poursuite et un éventuel procès. Ce 30 juin 2023, une convention-cadre a été signée entre le parquet de Papeete et l’association polyvalente d’action socio-judiciaire (l’APAJ). Cette association d’aides aux victimes sera bénéficiaire des contributions récoltées.
Aujourd’hui, il y a deux solutions après qu’un délit soit commis : le lancement d’une procédure ou le classement sans suite. Selon le procureur de la République Hervé Leroy, la contribution citoyenne permet désormais d’envisager une mesure alternative aux poursuites, qui participe à ce que l’on nomme la justice restaurative, qui a pour but, d’un côté la reconstruction de la victime, de l’autre la responsabilisation de l’auteur de l’infraction et sa réintégration dans la société.
Le processus sera le même que celui qui avait été mis en place pendant la période de restrictions sanitaires. À l’époque, de nombreuses personnes verbalisées, notamment pour des défauts d’autorisation de sortie, avaient le choix entre payer une amende comprise entre 15 000 et 90 000 F, ou bien faire un don de 5 000 F à la Croix-Rouge. “On a peut-être innové” déclare Hervé Leroy, alors que le même principe est désormais mis en place pour que le montant de ces contributions citoyennes alimente les caisses de l’APAJ.
De l’argent pour aider concrètement les victimes
Cécile Moreau, directrice de l’APAJ, estime que cette convention est indéniablement un plus pour la prise en charge et “la réparation des victimes”. Elle ajoute que c’est aussi un atout pour aider à la prise de conscience des auteurs d’infractions, et ainsi lutter contre la récidive. De l’argent qui ne servira pas à payer les frais de fonctionnement de l’association, mais à des actions concrètes : “A la fin des comparutions immédiates qui terminent tard, on a parfois des gens qui rentrent à pied chez eux. Dans ces cas-là, cela pourrait nous permettre de prendre en charge des frais de taxis”. L’APAJ a aussi le projet de faire venir “un chien d’assistance judiciaire“, un animal dont le rôle est d’accompagner les victimes lors de leurs auditions, un système qui permet bien souvent de libérer la parole et de faire baisser leur stress. “Cette contribution pourrait par exemple payer les croquettes du chien ou les frais vétérinaires”.
Une transparence qui est aussi utile pour les auteurs de délit, qui acceptent plus facilement de payer et comprennent mieux la sanction lorsqu’ils ont une idée précise de l’utilisation de leur argent. “Une réponse pénale réservée aux primo délinquants ou aux personnes mises en cause qui ont des antécédents judiciaires faibles […] La mesure ne s’adresse pas aux récidivistes” précise le procureur Hervé Leroy.
Y.P
L’APAJ
L’APAJ est avant tout un lieu d’accueil, de soutien et d’écoute pour les victimes. Comment porter plainte ? Comment trouver, choisir un avocat ou bien bénéficier de l’aide juridictionnelle ? En plus de pouvoir bénéficier des conseils d’un juriste accessible sans rendez-vous, L’APAJ propose aussi le conseil d’un psychologue pour aider les victimes à traverser un traumatisme au travers d’entretiens individuels ou de groupes de parole sur les violences conjugales ou sexuelles.
L’APAJ est ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h. Les bureaux se situent au 2e étage de l’immeuble Charles Levy sur le front de mer, face au rond-point Jacques Chirac.
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