Le tribunal civil de première instance de Papeete, lors de son audience du lundi 31 juillet dernier, a condamné Edouard Fritch à verser à Nicole Sanquer la somme de 148 670 F, avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2022. Cette somme lui est due au titre de sa quote-part du remboursement forfaitaire par l’Etat des dépenses électorales, versé directement à Edouard Fritch au lendemain de sa victoire aux élections territoriales de 2018. La représentante non-inscrite a également adressé un courrier au procureur de la République pour porter cette même affaire au pénal en cas “d’enrichissement personnel” du leader du Tapura.
Rappel des faits. En février 2018, Nicole Sanquer verse, en sa qualité de colistière, un million de francs par virement bancaire sur le compte du mandataire financier de la liste Tapura huiraatira, Timi Wong Yut. Le 2 octobre suivant, la représentante reçoit du mandataire la somme de 662 000 F.
A la suite de la validation des comptes de campagne du parti rouge, près de 14,5 millions de francs sont versés directement sur le compte du candidat tête de liste, donc Edouard Fritch. Ce montant correspond à 47,5% du plafond réglementaire de dépenses (fixé à 30,4 millions) et 44% des dépenses réelles.
Enrichissement “dénué de toute cause”
Nicole Sanquer adresse alors une lettre à Edouard Fritch le 30 mars 2021 afin de lui demander le remboursement de sa participation au prorata du forfait attribué par l’Etat. Le courrier reste lettre morte, alors la représentante “dissidente” reformule sa demande un an plus tard, toujours sans succès, puis fait assigner le président Fritch devant le tribunal civil.
Représentée par Me Thibaud Millet, l’élue fait alors valoir qu’Edouard Fritch a “bénéficié d’une somme indue correspondant au remboursement d’une somme qu’il n’a pas engagée, qu’il a décidé de conserver et qu’il doit lui restituer sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit s’enrichir injustement aux dépens d’autrui.”
De son côté, Edouard Fritch estime, auprès du tribunal, que l’action de Nicole Sanquer “est irrecevable dès lors que le remboursement des frais de campagne aux colistiers qui ont participé financièrement à la campagne électorale n’a aucun caractère obligatoire”. Il demande aux magistrats de reconnaître “la particulière mauvaise foi de la demande en justice fondée sur l’action en enrichissement sans cause alors même qu’elle a bénéficié d’un remboursement au-delà de ce qu’elle sollicite”.
Sans convaincre la juridiction qui écrit que le fait, pour un candidat tête de liste, de conserver par-devers lui le remboursement forfaitaire des dépenses électorales, réglées sur l’apport personnel des colistiers, également candidats, versé sur son compte personnel “constitue sans nul doute un enrichissement de son patrimoine, dénué de toute cause, et un appauvrissement de celui des colistiers et candidats”.
