Dans le cadre du lancement d’un Journal officiel dématérialisé dédié à la propriété industrielle en Polynésie française au 1er septembre 2023 (lire ci-dessous), et sur proposition du ministre de l’Economie, un nouveau système de publications des titres, tels que les marques, brevets et dessins modèles, entrera en vigueur.
Mode de fonctionnement et nouveau système de publication des titres de propriété industrielle :
Jusqu’alors, la protection ou non de ces titres sur le territoire polynésien passait par la rédaction d’un arrêté ministériel dit d’extension au format papier.
À compter du 1er septembre 2023, la simple publication d’un titre de propriété industrielle au Journal officiel dédié à la propriété industrielle (JOPI) vaudra décision d’acceptation. À contrario, les rejets d’extensions, autrefois formalisés par un arrêté de rejet, ne feront donc pas l’objet de publication.
Pour rappel, la loi du Pays du 8 décembre 2020, relative aux relations entre l’Administration de la Polynésie française et ses usagers dispose dans son article LP16, que : “le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par l’administration compétente”.
Les titulaires de titres de propriété industrielle ou leurs mandataires seront alors contactés par la cellule propriété industrielle afin de les informer de cette absence de publication et des possibilités de régularisation, lorsque cela est possible.
Par ailleurs, les inscriptions relatives à la vie des titres de propriété industrielle, telles que les transmissions de propriété, les changements de nom ou de dénomination ou encore changement d’adresse des titulaires, seront également publiés au sein du JOPI à titre d’information.
Un nouveau Journal officiel spécial “Propriété industrielle”
Afin de bénéficier d’une protection simultanée de leurs titres de propriété industrielle en France et en Polynésie française, les entreprises peuvent déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques à l’INPI et demander une extension de la protection à la Polynésie française.
Les demandes d’extension et les décisions d’extension étaient jusqu’à présent publiées au Journal officiel de la Polynésie française, au format papier.
Elles seront désormais regroupées dans un nouveau Journal officiel 100% numérique, Edition propriété industrielle (le JOPI), diffusé sur le site Lexpol.
Pour les opérateurs économiques, l’avancée sera importante : respect des délais réglementaires, outil de recherche, parution hebdomadaire, images en haute définition et en couleur, etc.
Le premier numéro du JOPI – 100% numérique – sera diffusé le jeudi 7 septembre 2023.
Source : communiqué du Conseil des ministres du 16 août 2023.
