Le 31 août dernier, La Dépêche de Tahiti relayait l’annonce du garde des sceaux, Eric Dupont-Moretti, qui présentait une “première répartition” des créations de postes de magistrats, greffiers et attachés de justice dans les ressorts de 36 cours d’appel d’ici 2027.
Pour la Polynésie française, il est prévu 24 nouveaux postes dans le ressort de la Cour d’appel de Papeete, dont 4 magistrats, 13 greffiers et 7 attachés de justice.
Une décision que la députée, Mereana Reid-Arbelot a tenu à saluer sur sa page Facebook : “nous passerons progressivement de 11,2 juges professionnels pour 100 000 habitants à environ 13,5 juges pour 100 000 habitants d’ici 2027.”
Une nouvelle qui satisfait la députée bien que cela, comme elle l’explique, ne permette pas à la France d’atteindre le nombre médian de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants du Conseil de l’Europe.
Pour cette dernière, “il s’agira de vérifier que ces objectifs restent inscrits dans le texte de loi après son passage en Commission mixte paritaire, ainsi que dans le Projet de la loi de finances que le gouvernement présentera au Parlement fin septembre.”
La loi, déjà votée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire en octobre en vue de son adoption définitive. Au total, 1 500 postes de magistrats et de greffiers supplémentaires seront créés.
