Solde bancaire insaisissable : Te Tia Ara demande l’extension aux saisies administratives

Par la voix de son président Makalio Folituu, l’association Te Tia Ara "demande au Président du Pays son soutien pour mettre en place la protection du solde bancaire insaisissable (SBI) pour les Polynésiens faisant l’objet d’une saisie administrative." (Photo : archives LDT)
Par la voix de son président Makalio Folituu, l’association Te Tia Ara "demande au Président du Pays son soutien pour mettre en place la protection du solde bancaire insaisissable (SBI) pour les Polynésiens faisant l’objet d’une saisie administrative." (Photo : archives LDT)
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Par la voix de son président Makalio Folituu à l’origine du premier texte, l’association Te Tia Ara “demande au Président du Pays son soutien pour mettre en place la protection du solde bancaire insaisissable (SBI) pour les Polynésiens faisant l’objet d’une saisie administrative.”

En Polynésie française, l’association des consommateurs s’est battue depuis 2021 pour que cette mesure sociale soit enfin mise en place. Elle a obtenu que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) s’autosaisisse de la question et son rapport (signé par Makalio Folituu), adopté à l’unanimité le 16 décembre 2021, a demandé l’application du SBI à tous types de saisies : saisie attribution, saisie conservatoire des créances, avis à tiers détenteur.

“Des consommateurs se sont plaints auprès de l’association de voir subitement leur compte bancaire mis à découvert et se retrouver sans aucune ressource pour vivre à la suite d’un Avis à tiers détenteur, c’est-à-dire une saisie administrative par laquelle le Trésor Public peut faire prélever directement sur le compte en banque du débiteur une créance impayée” explique ainsi Makalio Folituu. “De même la saisie administrative peut être effectuée directement auprès de l’employeur du débiteur en la retenant sur son salaire. Ces mesures d’autorité sont mal perçues par les consommateurs polynésiens, surtout ceux qui ont déjà des difficultés à vivre…”

Les dettes publiques qui font l’objet d’un ATD concernent notamment les impôts et taxes, pénalités et frais, les amendes ou condamnations pécuniaires, les factures de cantine, les frais d’hospitalisation.
En France hexagonale, les personnes qui font l’objet d’une telle saisie ne peuvent pas se retrouver sans un montant minimum pour se nourrir et vivre, grâce au solde bancaire insaisissable (SBI) en vigueur en France depuis 2002.

Te Tia Ara a obtenu que la loi du pays créant le SBI, la délibération modifiant le code de procédure civile et l’arrêté fixant son montant soient adoptés en 2022.

“Grâce à quoi depuis le 13 décembre 2022, date de publication au JOPF de l’arrêté fixant son montant, il doit être impérativement laissé à la disposition de toute personne faisant l’objet d’une saisie attribution ou d’une saisie conservatoire la somme de 85 000 F pour vivre” précise l’association, qui regrette que le texte mettant en place le SBI pour les créances publiques, les ATD, “pourtant annoncé imminent par le rapporteur de la Loi du Pays le 18 février 2022”, n’a “toujours pas vu le jour”.

Selon Te Tia Ara, plus de mille ATD sont émis chaque année dont les destinataires ne sont toujours pas protégés. C’est pourquoi l‘association a “saisi le Président du Pays pour lui demander son soutien afin que soit adoptée rapidement cette mesure sociale qui est de la compétence de la Polynésie française.”

Cette mesure est demandée par le Cesec mais aussi par la commission de surendettement des particuliers qui traite les difficultés financières des familles dans son rapport 2022.

Makalio Folituu : “je pensais que c’était terminé
et je m’aperçois que non”

“L’ex-gouvernement avait promis qu’il allait régler ce problème mais à ce jour, ça n’est toujours pas le cas. Il s’agit de toutes les saisines administratives qui proviennent de l’hôpital, les mairies… tout ce qui touche au secteur public. Ca ne va pas pas du tout. J’ai travaillé pendant plus d’un an sur ce solde bancaire insaisissable, je pensais que c’était terminé et je m’aperçois que non. Je suis donc obligé d’intervenir car sur ces saisies, il y a des frais qui se rajoutent. J’ai l’exemple d’une personne qui s’est retrouvée avec un compte en banque débiteur de plus de 15000 F.”