Sixième jour de grève au sein du groupe OPT. Les parties prenantes au conflit se sont mises d’accord, samedi 21 octobre, lors du conseil d’administration, sur un tronc commun conventionnel pour les trois entités que sont Onati, Fare Rata et la Holding OPT. Accord qui ne s’est pas pour autant concrétisé par la signature d’un protocole d’accord de sortie de crise.
En effet, organisations syndicales et direction restent dans l’attente de la décision de justice sur le recours en référé déposé par le syndicat “maison” qui est affilié CSIP, SAPOT. Objet du recours : obtenir l’annulation des conventions signées par la direction et les syndicats A Tia I Mua et Otahi, pour Fare Rata et Onati.
Et l’audience s’est tenue ce mardi 24 octobre, sans pour autant aboutir à une décision qui sera finalement rendue demain, mercredi 25, à 14 heures. Durant les échanges, chaque partie a pu exposer son argumentaire, à commencer par la partie demanderesse, représentée par maître Robin Quinquis.
Un trouble manifestement illicite
Trois points ont été développés par ceux qui souhaitent voir annuler les conventions signées, et appliquées depuis le 1er octobre : la non consultation du comité d’entreprise avant la signature des accords ; la non invitation des syndicats représentatifs aux négociations ; la non applicabilité, à tous les employés, d’un accord signé par un syndicat minoritaire.
Selon le conseil des demandeurs, tout cela constitue un trouble manifestement illicite au regard du code de procédure civil. Un trouble qui peut se définir comme tout acte, aux causes diverses, constituant une violation de la règle de droit. En l’espèce, le non respect, dans l’application à la lettre, du code du travail de la Polynésie française et des jurisprudences passées en la matière.
Côté défense, le syndicat SAPOT a bien reçu les courriers de dénonciations des anciens accords ainsi que les invitations à négocier les nouveaux. De plus, elle informe que l’inspection du travail avait confirmé que SAPOT n’avait pas besoin d’être invité car affilié au syndicat CSIP, qui était déjà invité. Notification de l’inspection du travail, de juillet 2022, que SAPOT n’a jamais contesté.
Urgence de prendre des réformes en droit du travail
Parmi les autres arguments portés par la direction : la non existence de disposition légale obligeant le comité d’entreprise à être consulté avant la signature d’accords ou encore le caractère discriminatoire d’appliquer un accord aux seules parties qui l’auraient signé.
Le président du tribunal du travail, qui estime urgent de prendre des réformes en la matière et qui semble vouloir insuffler un vent de reprise des discussions et négociations entre les parties, rendra sa décision ce 25 octobre à 14 heures.
Si il devait donner raison aux syndicats, la décision aurait alors un effet exécutoire et suspendrait par conséquent l’effectivité des conventions signées pour Fare Rata et Onati. Une décision à nuancer toutefois et qui pourrait avoir une valeur symbolique, précise le président, car l’affaire pourrait de nouveau être renvoyée vers le tribunal dans une procédure “classique”.
