Saisi en procédure d’urgence, le Conseil économique social environnemental et culturel de la Polynésie française (CESEC) était amené, ce lundi 6 novembre, à se prononcer sur le projet de loi relatif au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le territoire. Avec seulement quinze jours pour travailler sur ce dossier, la quatrième institution du Pays a émis un avis défavorable au texte présenté.
Le projet de loi, soumis à avis du CESEC, et qui rentre dans le cadre du plan de transition énergétique du Pays 2015-2030 (75 % d’énergie renouvelable d’ici à 2030), tend à l’impérieux besoin de développement des bornes de recharge électrique sur le territoire afin de répondre à l’augmentation des véhicules hybrides ou 100 % électriques au fenua.
Une nécessaire installation de dispositifs de recharge mais cela doit être encadré
Le texte, comme l’a souligné la rapporteuse du dossier, Maeva Wane, renvoie, pour une grande partie, à un projet d’arrêté du conseil des ministres. Cet arrêté porte, entre autres, sur les objectifs de développement des infrastructures de recharge par puissance et par zone géographique, sur le contenu et les modalités de délivrance de demande d’autorisation préalable à l’installation et l’exploitation des structures ou encore, sur la tarification des services de recharge.
Selon le CESEC – qui invite le gouvernement à transmettre également les projets d’arrêté pris en conseil des ministres en même temps que les projets de lois, afin de mieux comprendre les tenants et les aboutissants – l’augmentation des véhicules électriques imposent la nécessaire installation de dispositifs de recharge mais cela doit être encadré. Ce que semble oublier de faire le texte soumis à avis.
Méconnaissance de l’évolution à venir des voitures électriques sur le territoire
Toujours selon l’institution, le projet semble avoir été fait dans la précipitation. D’ailleurs, grand nombre de ces membres ont été surpris d’une saisine en urgence sur un tel dossier alors qu’il semble y avoir une réelle méconnaissance de l’évolution à venir des voitures électriques sur le territoire et sur les habitudes locales de consommation en matière de recharge.
Maeva Wane, dans la lecture d’avis, indique aussi, au nom du CESEC, qu’il faut structurer en amont cette filière, ce qui ne semble pas être le cas du projet de loi.
Fin des exonération fiscales : 30% à 40% d’augmentation des prix des véhicules électriques
Le CESEC s’interroge également sur la volonté du gouvernement d’aller ou non vers la fin des exonérations fiscales accordées aux concessionnaires sur les véhicules électriques et ce, dès le 1er janvier 2024.
Il existe aujourd’hui des exonérations sur les taxes de mise en circulation et taxes sur la valeur ajoutée sur les véhicules électriques. Le CESEC s’interroge sur la volonté du gouvernement de faire cesser ces aides. Ce même exécutif qui souhaite voir accroître le nombre de véhicules électriques. Impact direct sur le prix d’achat de ces véhicules en cas de fin de ces avantages : +30% à +40 %. Une décision du gouvernement qui mettrait en péril la transition énergétique, soulève l’institution.
Réponse du nouveau gouvernement sur ce point : contrôler les marges. L’exécutif veut s’assurer que les incitations fiscales se répercutent sur le prix final proposé au consommateur. Un contrôle à venir des marge des concessionnaires sera décisif sur le maintien ou non des avantages fiscaux.
“Le CESEC est pour le solaire, pour l’environnement, pour la voiture électrique”
En plus des ces considérations, le CESEC appelle à quelques recommandations comme la mise en place d’incitations fiscales pour l’installation de telles infrastructures, la rédaction d’un schéma directeur des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) avec les communes, fixer les caractéristiques techniques de ces IRVE et faire agréer les installateurs de ce type de matériel.
Selon le CESEC, qui “est pour le solaire, pour l’environnement, pour la voiture électrique” comme tient à le préciser Patrick Galenon, l’augmentation des véhicules électriques imposent la nécessaire installation de dispositif de recharge. Cependant, pour l’institution, il y a beaucoup trop d’incertitudes et de flou dans le projet de texte. C’est pour cela qu’il a décidé d’émettre un avis défavorable, en l’état, sur ce dernier.
