Une fois n’est pas coutume, les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française (APF) étaient réunis un lundi, ce 20 novembre, dans le cadre de la sixième séance de la session budgétaire, afin d’étudier deux projets de loi parmi lesquels, le projet de loi du pays portant abrogation de la loi n° 2023‑5 du 5 janvier 2023, relative aux substances vénéneuses, abordant entre autres, la question du cannabis thérapeutique.
Le 5 janvier 2023, via la promulgation de la loi du pays n° 2023-5, relative aux substances vénéneuses, Le Tapura, à quelques mois des élections territoriales, ouvrait la voie vers la légalisation du cannabis à des fins thérapeutiques. Une série de délibérations (15) et d’arrêtés (5) en conseil des ministres devaient alors être pris afin d’organiser son applicabilité et son cadre.
Des textes qui n’ont jamais été pris alors que la loi prévoit en son article 56, l’abrogation, à l’expiration d’un délai de un an après la date sa promulgation et, une fois ces délibérations et arrêtés actés, de la délibération n° 78-137 du 18 août 1978 portant réglementation de l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la détention et l’emploi des substances vénéneuses dans le Pays.
Problèmes de lisibilité et d’applicabilité du précédent texte
Conséquence, le 6 janvier prochain : en plus de l’inexistence d’un cadre réglementaire sur l’utilisation du cannabis thérapeutique en Polynésie française, la disparition simple de la réglementation générale sur les substances vénéneuses dans le Pays, que l’on parle de produits à destination pharmaceutique ou bien encore, les psychotropes.
Selon le nouveau gouvernement en place, par son ministre de la Santé, Cédric Mercadal, l’urgence, face au risque de voir le territoire sans réglementation sur le sujet, et le manque de clarté, toujours selon le gouvernement Brotherson, du précédent texte, justifiaient le projet de loi portant abrogation de la loi du pays n° 2023‑5 du 5 janvier 2023.
“Ce texte (abrogation, Ndlr) était nécessaire. Nécessaire car si nous ne l’abrogions pas, le 6 janvier, il n’y avait plus de réglementation sur les substances vénéneuses. Ce qui voulait dire qu’il n’y avait plus de réglementation sur l’importation des produits pharmaceutiques et autres produits (…) Le texte accepté antérieurement posait des grandes lacunes quant à la lisibilité et à l’applicabilité dans le temps. Nous avons fait le choix de réécrire complètement le texte.”
“Reconstruire ensemble”
Alors que le Tapura s’attriste de voir le nouveau gouvernement déconstruire ce qu’il a construit, Cédric Mercadal tempère et préfère le “reconstruire ensemble” avec un objectif commun, “légaliser certaines substances qui font du bien à nos patients”, le cannabis thérapeutique. Le texte précédent, trop difficile à mettre en œuvre, selon la nouvelle majorité , “laissait des patients en grande souffrance”.
Nicole Sanquer, de A Here Ia Porinetia (AHIP), estime que le nouveau texte travaillé, reprendra des articles de la précédente loi, avec des nouveaux articles. Chez les non-inscrits à l’APF, “on veut faire confiance par rapport aux annonces” et on espère voir un texte plus simple que le précédent, sur lequel AHIP s’était abstenu lors du vote.
Avec 41 voix contre 16, la loi portant portant abrogation de la loi du pays n° 2023‑5 du 5 janvier 2023 a été adoptée. Cédric Mercadal indique que le nouveau texte sera “sur les tables d’ici fin janvier”, pour un vote prévu courant février.
