Assurance maladie des salariés : le CESEC approuve la contribution exceptionnelle

Entre 2019 et 2022, une contribution exceptionnelle avait été mise en place pour combler le régime d'assurance maladie invalidité. Le CESEC avait été amené à se prononcer sur le projet de loi. Ce mercredi 29 novembre, la quatrième institution du Pays était amenée à se prononcer sur la mise en œuvre d'une nouvelle contribution exceptionnelle, cette fois pour l'assurance maladie des salariés. (Photo : SB/LDT)
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Saisie selon la procédure d’urgence, le Conseil économique social environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française était amené, ce mercredi 29 novembre, à se prononcer sur le projet de loi relatif à la mise en place d’une contribution exceptionnelle permettant d’équilibrer l’assurance maladie du régime des salariés. Avec 38 voix, soit l’unanimité, le projet a reçu un avis favorable de l’institution.

Les caisses de la branche maladie des salariés se portent au plus mal. Avec un déficit de 12,724 milliards de francs, précise le CESEC, il est urgent de prendre des mesures. En l’absence de réforme profonde du système et le manque à gagner avec la suppression de la TVA sociale, qui engendrait environ 9 milliards de recettes pour la CPS, l’exécutif a dû proposer une loi, au titre de l’année 2024, pour limiter la casse : mettre en place une contribution exceptionnelle.

Une charge qui n’impactera pas le coût du travail

Cette cotisation, qui touchera uniquement les employeurs, permettrait de faire rentrer dans les caisses de la CPS, pour la branche maladie du régime des salariés, environ 2,557 milliards de francs. Amené à se prononcer sur ce projet de loi, le CESEC a tenu a rappelé que ce type de contribution n’a rien de nouveau puisqu’un tel système avait vu le jour entre 2019 et 2022. Le projet de l’époque était d’une durée de quatre ans, le projet du jour, d’une seule année.

Cette opération, bien qu’elle ne concerne uniquement que les employeurs, se doit d’être neutre dans la répartition des charges et ne doit pas impacter pas le coût du travail, rappelle le CESEC dans ses recommandations. Si, durant le temps de cette contribution exceptionnelle, les cotisations sur l’assurance maladie augmentent sur une période, les charges patronales sur les accidents de travail et les prestations familiales doivent diminuer.

Urgence de réformer et de maîtriser les dépenses

Le taux de la nouvelle cotisation exceptionnelle devrait être de 0,96 % alors que la branche accident du travail passerait à 0,48 % et à 0,77 % pour les prestation familiales. Selon, le CESEC, ces deux branches ne doivent pas pour autant être mises en péril et il recommande d’analyser l’impact financier réel sur ces deux branches, dans la mise en œuvre de la contribution exceptionnelle.

Selon le CESEC, cette mesure est, quoiqu’il arrive, insuffisante. Comme il le souligne, il rappelait déjà en 2018 que “l’assurance maladie est un puits sans fond”. La branche assurance maladie du régime salarié a d’ailleurs, selon l’institution, le déficit le plus préoccupant. En plus de réformes nécessaires de la PSG, les membres du CESEC invitent les autorités à prendre des mesures pour diminuer les dépenses de santé, et cela commence, selon l’institution, par la prévention.

Le CESEC appelle l’État à participer, au titre de “la solidarité nationale”

L’institution dans son rapport sur le projet de loi sur la contribution exceptionnelle, interpelle également l’État, essentiellement en ce qui concerne les évacuations sanitaires et la gestion des molécules onéreuses. Comprendre par là, la prise en charge des cancers et maladies radio-induites. Selon le CESEC, au titre de la “solidarité nationale”, l’État doit aussi mettre la main à la poche.

Avaiki Teuiau, sécrétaire générale de la confédération syndicale A Tia I Mua et rapporteure sur le dossier, rappelle que “la PSG, est issue d’un accord entre l’État et le Pays. Entre temps, l’État a quitté le navire et nous considérons qu’il serait bien qu’il revienne afin de discuter de la prise en charge des responsabilités que chacun doit avoir au niveau de ces différentes mesures. C’est bien de créer mais si c’est pour ensuite laisser les autres financer, et ne plus suivre, je trouve cela dommage.”