Association Syndicale RESIDENCE FARE MOANA. Extraits des statuts

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Il a été formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, tous autres textes en vigueur et les présents statuts.

Cette association prend la dénomination de : Association Syndicale du Lotissement Résidence FARE MOANA.

Ladite association – comprenant au moins la moitié de ses membres – a été définitivement constituée et est entrée en activité lors de son assemblée générale réunie le 12 juin 2023.

Elle a pour objet :

1/ La  propriété,  la  gestion,  l’entretien  et  éventuellement l’amélioration  des  voies, réseaux divers, espaces et ouvrages communs, réalisés ou devant l’être sur le lotissement RESIDENCE FARE MOANA, en ce compris :

a – Le Lotissement RESIDENCE  FARE  MOANA  faisant  l’objet  du  cahier  des charges qui précède, suivant acte reçu par le notaire soussigné ce jour, ainsi que les parcelles sises à ARUE, cadastrées section V n° 107, 108, 110, 111 et 114, dès que Monsieur et Madame Adrien BEAUMONT, actuels propriétaires, auront décidé de les rétrocéder à l’association syndicale en tout ou partie, ensemble ou simultanément aux conditions que le cédant et le cessionnaire aviseront.

En cas de désaccord, l’évaluation des parcelles à céder sera effectuée par un expert.

b – Tous lotissements ultérieurs que le Maître de d’Ouvrage pourra éventuellement créer sur le surplus de sa propriété ou sur celle qu’elle pourrait acquérir ultérieurement.

c – Toutes parcelles pour la desserte desquelles les propriétaires auront obtenu du Maître de l’ouvrage le droit d’utiliser tout ou partie de la voie, réseaux, espaces et ouvrages communs dont la gestion et l’entretien incombent à l’association syndicale.

2/ La répartition des frais et charges entre les usagers, membres de l’association et leur recouvrement, en ce qui concerne :

a- Le présent lotissement et tous lotissements ultérieurs,

b- Ceux des parties communes générales à l’ensemble du dit lotissement qui seront facturées par le Pays ou son concessionnaire,

c- Et ceux relatifs aux parcelles de terre cadastrées section V n°s 107, 108, 110, 111 et 114 (actuellement propriété de Monsieur et Madame Adrien BEAUMONT) ; lesdites parcelles ayant permis au Lotisseur, de finaliser le présent lotissement et devant être à terme cédées par les propriétaires à l’association syndicale, comme indiqué ci-dessus au§ Article 3 – Objet – I – a.

3/ La modification du cahier des charges du lotissement et du règlement de construction aux fins de leur mise en harmonie avec des circonstances ou possibilités nouvelles, notamment en matière de construction, sans toutefois que ces éventuelles actualisations puissent altérer de façon significative le caractère résidentiel du lotissement, ni porter objectivement un préjudice direct et particulier à un ou plusieurs propriétaires.

4/ D’une manière générale, la défense des intérêts communs des membres de l’association.

Le siège de l’association syndicale est fixé à ARUE (Tahiti – Polynésie Française), Lotissement RESIDENCE FARE MOANA.

Il pourra être transféré en tout autre lieu d’ARUE ou en un lieu quelconque du lotissement, sur simple décision du conseil syndical.

La durée de l’association  n’est illimitée.

Elle cessera dès que la voirie, les réseaux divers, espaces et ouvrages communs dont la gestion et l’entretien sont dans l’objet de l’association syndicale, auront été classés dans le domaine public.

L’association syndicale est administrée par un syndic professionnel nommé en dehors des membres de l’association syndicale du Lotissement Résidence FARE MOANA, à savoir la SARL ETHIK, BP 125 – 98713 PAPEETE.

Par ailleurs, par son assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2023, l’association a modifié ses statuts de la manière suivante :

Article 7 – Administration


Ancienne rédaction

L’association syndicale est administrée par un syndic, assisté le cas échéant, sur sa demande d’un syndic adjoint. Il est institué en outre d’un conseil syndical de cinq membres au moins.

Nouvelle rédaction

L’association syndicale est administrée par un syndic, assisté le cas échéant, sur sa demande d’un syndic adjoint. Il est institué en outre d’un conseil syndical de trois membres au moins.


Article 8 – Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)

Quorum – Majorité

Ancienne rédaction

L’assemblée générale ordinaire est valablement constituée quand le nombre des voix présentes et représentées est égal ou supérieur à la moitié du nombre total des voix des membres de l’association.

Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes formes et délais que les précédentes sur le même ordre du jour et qui délibère valablement quel que soit le nombre des voix présentes et représentées.

Nouvelle rédaction

L’assemblée générale ordinaire est valablement constituée quand le nombre des voix présentes et représentées est égal ou supérieur à la moitié du nombre total des voix des membres de l’association.


Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée le même jour dans les mêmes formes et délais que la précédente sur le même ordre du jour et qui délibère valablement quel que soit le nombre des voix représentées. Etant ici précisé que la convocation à la première assemblée générale vaudra également convocation pour la seconde assemblée générale.

 Le Syndic