Assemblée – Seule la majorité Tavini a voté les mesures fiscales du budget 2024

"Les politiques publiques sectorielles seront accompagnées par des mesures fiscales comme la lutte contre le tabagisme, les nuisances sonores ou la spéculation immobilière, le soutien aux secteurs de l’innovation et du numérique, l’ajustement de la fiscalité pour les meublés de tourisme et les villas de luxe ou encore la simplification de l’accès aux documents fonciers". (Photo APF)
"Les politiques publiques sectorielles seront accompagnées par des mesures fiscales comme la lutte contre le tabagisme, les nuisances sonores ou la spéculation immobilière, le soutien aux secteurs de l’innovation et du numérique, l’ajustement de la fiscalité pour les meublés de tourisme et les villas de luxe ou encore la simplification de l’accès aux documents fonciers". (Photo APF)
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Six textes examinés lors de la 7ème séance de la session budgétaire de l’assemblée
(Photo APF)

Les représentants à l’assemblée étaient réunis, mercredi et jeudi , sous la présidence de Tony Géros, et de Bruno Flores, 2ème vice-président de l’assemblée, afin d’étudier quatre projets de loi du pays et deux projets de délibération.

Le premier texte étudié concernait un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget de la Polynésie française pour l’exercice 2024.

Cette loi du pays prévoit notamment la modification des avantages fiscaux applicables aux véhicules électriques et hybrides, la suppression de l’exonération à la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales, des sociétés exerçant une activité d’hébergement touristique ou encore la taxation des acquisitions d’actions ou de parts sociales de sociétés immobilières lorsque l’actif est constitué pour plus de 20% de sa valeur par des immeubles.

Au titre du soutien au pouvoir d’achat, seront notamment soutenus les primo acquéreurs par l’augmentation de l’assiette d’exonération et de réduction des droits d’enregistrement et de publicité foncière.

Les droits d’enregistrement sur les créations de société seront abaissés. Une modification du code des investissements est effectuée “afin de rationaliser la procédure de dépôt de dossier dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêts”.

Des politiques publiques sectorielles seront accompagnées par ces mesures fiscales comme la lutte contre le tabagisme, contre les nuisances sonores ou contre la spéculation immobilière, le soutien aux secteurs de l’innovation et du numérique, l’ajustement de la fiscalité pour les meublés de tourisme et les villas de luxe ou encore la simplification de l’accès aux documents fonciers.

D’autres mesures diverses sont envisagées afin d’améliorer l’information de l’administration fiscale et de l’ISPF. Ce projet de loi du pays a été adopté par 38 voix pour, celles des représentants de la majorité Tavini huiraatira.

Les élus ont ensuite abordé le projet de délibération relative au budget général de la Polynésie française pour l’année 2024. Le dernier point de conjoncture de l’Institut de la statistique de la Polynésie française confirme la croissance de l’activité économique du Pays au cours du second trimestre 2023, “profitant de la fréquentation touristique qui poursuit son rebond, du ralentissement de l’inflation et de la bonne tenue de la consommation des ménages”.

Le budget primitif pour 2024 s’inscrit en augmentation, passant, en mouvements réels, de 162,140 milliards de francs en 2023 à 164,546 milliards de francs, dont 122,648 milliards de francs en section de fonctionnement et 41,899 milliards de francs en section d’investissement.

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 148,938 milliards de francs et sont à 84 % de recettes fiscales. Les dépenses obligatoires s’élèvent à 75,270 milliards de francs et incluent l’annuité de la dette, les charges de personnel, le versement au fonds intercommunal de péréquation et les dotations aux institutions.

Les autres dépenses de fonctionnement comprennent les charges techniques, les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses de transfert. En section d’investissement, le recours à l’emprunt est limité à 10,409 milliards de francs et des recettes liées aux partenariats avec l’État sont inscrites pour 4,8 milliards de francs.

30,1 milliards de francs sont inscrits en nouveaux crédits de paiement et concernent principalement les secteurs des réseaux et équipements structurants, l’urbanisme, l’habitat et le foncier, les moyens internes, les partenariats avec les collectivités, le développement des ressources propres et la vie sociale. Ce projet de délibération a été adopté par 38 voix pour et 19 voix abstentions.

(Source: Assemblée de la Polynésie française)

Les comptes d’affectation spéciale 2024

Les inscriptions budgétaires pour l’année 2024 concernent 9 comptes d’affectation spéciale sur les 11 existants.

Ainsi, le projet de délibération prévoit d’inscrire :

  • 1,400 milliard de francs au Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) ;
  • 1,500 milliard de francs au Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) ;
  • 56 millions de francs au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) ;
  • 62 millions de francs au Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) ;
  • 1, 621 milliards de francs au Fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD) ;
  • 690 millions de francs sont inscrits au Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), qui depuis 2021, s’autofinance ;
  • 4 milliards de francs sont inscrits au Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE) ;
  • 906 millions de francs au Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI) ;
  • Concernant le Fonds de la protection sociale universelle (FPSU), le budget 2023 s’établit à 42,210 milliards de francs.

Ce projet de délibération a été adopté par 38 voix pour et 19 voix abstentions

Cotisation exceptionnelle pour l’assurance-maladie des salariés

Un projet de loi du pays relatif à une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance maladie du régime des salariés a été étudié. Le régime des salariés couvre deux risques majeurs au bénéfice de ses ressortissants : la maladie et la vieillesse.

Au 31 décembre 2022, le déficit cumulé de la branche assurance maladie atteint 7,9 milliards de francs. Pour l’exercice 2023, les projections affichent un résultat de la branche déficitaire de 3 milliards de francs, portant le déficit cumulé prévisionnel à 10,9 milliards de francs. L’objectif de réorganisation globale du système de la protection sociale généralisée et de création d’un régime de couverture maladie unique, est conditionné par l’assainissement préalable du risque maladie du régime des salariés. Dans ce cadre, les administrateurs du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale ont validé, les 9 et 10 novembre 2023, la reconduction pour 2024 d’une cotisation exceptionnelle à la charge des employeurs pour contribuer à l’équilibre de la branche assurance maladie, pour une durée limitée à une année.

À l’instar de la cotisation exceptionnelle mise en place de 2019 à 2022, cette opération sera neutre pour les employeurs et n’impactera pas le coût du travail pour l’exercice 2024. Cette cotisation sera en effet compensée par une baisse des taux de cotisations des branches familles et accidents du travail. Le texte a été adopté par 55 voix pour.