France – L’État condamné à indemniser la famille d’un détenu qui s’était suicidé

Le détenu s'était pendu à la prison d'Uzerche (Corrèze) en 2014. (Photo FO Justice)
Le détenu s'était pendu à la prison d'Uzerche (Corrèze) en 2014. (Photo FO Justice)
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Le Conseil d’État a condamné l’État, lundi, à verser 80.000 euros (9,6 millions de francs) à la famille d’un détenu qui s’était pendu à la prison d’Uzerche (Corrèze) en 2014, reprochant à l’administration pénitentiaire un défaut de prévention après une première tentative de suicide.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative rappelle en effet que le défunt avait laissé dans sa cellule une lettre rédigée le jour de son décès, à l’attention de sa compagne, dans laquelle “il évoquait, en des termes dénués d’ambiguïté, une précédente tentative de suicide” au sein du centre de détention de Neuvic, où il avait été précédemment incarcéré.

Un précédent que l’administration pénitentiaire “ne pouvait normalement ignorer” et dont elle avait effectivement “connaissance”, poursuit le Conseil d’État, en relevant aussi que des expertises psychiatriques du détenu avaient fait état de graves troubles de la personnalité.

En outre, en raison “d’incidents graves” survenus au cours de sa détention, ce dernier avait demandé son transfert dans un autre bâtiment de l’établissement mais l’administration n’avait que “partiellement satisfait sa demande”.

Ces éléments avaient conduit la veuve du détenu et sa fille encore mineure, ainsi que ses parents, son frère et sa sœur, à formuler une première demande d’indemnisation rejetée en 2021 par le tribunal administratif de Limoges.

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait confirmé ce jugement en écartant l’existence d’une faute de l’administration au motif que la lettre laissée par le défunt avait été retrouvée postérieurement à son décès.

Le Conseil d’État a jugé au contraire que “l’administration pénitentiaire, en dépit des informations dont elle disposait, relatives notamment à l’existence de graves troubles mentaux et d’une tentative antérieure de suicide, lesquelles étaient de nature à caractériser chez (le détenu) la présence d’un risque suicidaire, n’a pas identifié ce risque ni, par conséquent, pris les mesures préventives adéquates de protection ou de surveillance”.

Annulant l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux et le jugement du tribunal administratif de Limoges, le Conseil d’État a retenu “une faute de nature à engager la responsabilité de l’État”, condamné à indemniser la famille.

AFP