Cannabis thérapeutique : l’Autorité polynésienne de la concurrence établit ses recommandations

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Le président de la Polynésie a saisi, pour avis, en décembre dernier l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) dans le cadre du projet de loi qui prévoit une nouvelle réglementation sur le cannabis dit thérapeutique, autrement dit le cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes. 

“Bien que concurrence et santé semblent appartenir à des sphères étrangères l’une à l’autre, la santé, envisagée comme un secteur regroupant les activités de service de soins et de vente de produits de santé, ne peut être exclue du champ économique” note l’APC dans son introduction qui rappelle que son rôle n’est pas de se prononcer sur la pertinence des objectifs poursuivis mais d’examiner si les dispositifs retenus, lorsqu’ils induisent des restrictions ou des distorsions de concurrence, sont proportionnés à l’objectif légitime poursuivi .

Elle relève que “les grandes orientations pour l’application de points essentiels du dispositif restent à définir, et que de nombreux arbitrages doivent encore intervenir avant que les projets d’arrêtés puissent prendre forme.” 

L’APC dresse une liste de 80 points, constatations et état des lieux, suivie de recommandations.

En ce qui concerne les règles d’attribution des agréments, l’Autorité alerte sur la nécessité pour la commission consultative d’éviter, en son sein, les conflits d’intérêts et de respecter des règles non discriminatoires ; de distinguer l’activité d’importation de semences de l’activité de contrôle des champs de culture de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes.

L’Autorité établit les mêmes recommandations d’impartialité en ce qui concerne les autorisations de culture de cannabis et de veiller à fixer une durée d’autorisation plafonnée à la durée du cycle de production. Concernant les quotas, il est proposé de veiller à ce qu’il s’agisse bien de quotas individuels de production. 

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