Fausses procurations : un agent de la Police nationale conteste sans succès sa sanction

La juridiction administrative a rappelé que les agents avaient notamment un devoir d'exemplarité. (Archives LDT)
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Le tribunal administratif de Papeete a rejeté, ce mardi 13 février, la demande d’un policier de Papeete, M.A, qui contestait la sanction prononcée contre lui dans le dossier des fameuses “fausses procurations”.

Brigadier de police à la direction de la sécurité publique (DSP) de Papeete, M.A a fait l’objet comme d’autres collègues d’une enquête pour établissement irrégulier de procurations dans la perspective des élections municipales de la commune d’Arue, en mars et juin 2020. Il a été retenu à son encontre d’avoir pris en compte 47 procurations de vote, datées du 16 juin 2020, et 54 autres, datées du 24 juin suivant, remises par sa mère, elle-même candidate aux élections sur la liste d’une représentante à l’assemblée, et “hors la présence des mandants“. Le 4 novembre 2022, la police nationale a décidé de lui infliger la sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions pour douze mois dont deux avec sursis. Après un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur “implicitement rejeté”, M.A a demandé au tribunal d’annuler sa sanction et la décision rejetant son recours gracieux.  

“A supposer même que la procédure de contrôle des procurations au sein de la DSP décrite dans les notes internes de service fût irrégulière”, le tribunal administratif indique qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le patron de la Police nationale à Tahiti, le commissaire Mario Banner, “aurait cherché à occulter ses propres fautes, à intimider le requérant lors de son audition, ni à établir des faits mensongers” contrairement aux allégation du policier sanctionné. Son prétendu “manque d’impartialité” est écarté. Au passage, les magistrats assurent également que l’enquête administrative interne n’a pas méconnu le principe des droits de la défense.

Alors que M.A soutient que le président du conseil discipline n’était pas impartial, le tribunal remarque qu’il ne produit “aucun élément de nature à établir la partialité alléguée”. Il ressort d’ailleurs du procès-verbal de cette instance du 4 juillet 2022 que Mario Banner n’y a pas siégé et que la sanction proposée a été décidée à la majorité de ses membres.

Le tribunal rappelle en conclusion que selon le code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions “avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ». Ce même code stipule que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions “l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Pour prononcer la mesure d’exclusion temporaire de fonctions, l’autorité hiérarchique s’est fondée sur la circonstance que M.A a reconnu avoir signé 101 procurations sur les 145 établies par des agents de la direction de la sécurité publique pour la commune d’Arue “afin de rendre service à sa mère”. Il a signé ces procurations alors même qu’il n’était pas l’officier de policier judiciaire de permanence pour les procurations. Le tribunal assure que “les faits reprochés à M. A doivent être regardés comme avérés”, car il ne pouvait ignorer qu’en signant dans ces conditions ces procurations, “il méconnaissait son devoir d’obéissance hiérarchique”.

La juridiction enfonce le clou : “la circonstance que ces 101 procurations lui aient été remises par sa mère, elle-même candidate aux élections, doit être regardée, ainsi que le relève le ministre de l’intérieur, comme caractérisant une atteinte aux devoirs d’exemplarité, d’impartialité et de probité de nature à porter atteinte au crédit et renom de la police nationale.” Sa faute a été “de nature à altérer la sincérité des opérations électorales, qui ont d’ailleurs dû être annulées par le tribunal.”