Registre du commerce : Paris demande un nouveau délai, jugé “inadmissible” à Tahiti

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Il y a un an, à la suite de vives protestations dans les milieux économiques concernant les délais d’obtention des documents auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’Etat et le Pays s’engageaient à agir rapidement afin de doter ce service essentiel des moyens humains et techniques indispensables. Interrogé sur l’amélioration attendue du service, le président du Medef Polynésie, Frédéric Dock, reconnaît avec regrets que la situation ne s’est toujours pas améliorée en ce début d’année 2024. La Dépêche a interrogé Kelly Asin, le nouveau président de la Chambre de commerce, qui explique que si le Pays a bien pris les dispositions nécessaires, c’est en revanche l’Etat qui n’est pas prêt. Paris a même demandé un nouveau délai jusqu’en octobre 2024, ce que le patron de la CCISM juge “inadmissible”.

• Pourquoi le dossier du Registre du commerce est-il encore à l’arrêt ?

A notre prise de fonctions, le premier sujet que j’ai traité concernait le Registre du commerce et des sociétés (RCS), sachant que le Pays, de son côté, est prêt à récupérer le RCS via un greffier privé, car c’est une profession réglementée. La collectivité aurait pu choisir de confier le RCS à la Chambre de commerce, ou de le gérer elle-même, elle a fait un autre choix. Nous avons estimé, à la CCISM, que nous n’étions pas assez compétents pour cela. Ce greffier privé bénéficiera de tout le réseau Info Greffe. Avant le transfert de compétence de l’Etat vers le Pays, il faut que la Polynésie française se mette en configuration, elle a donc adopté les textes nécessaires permettant de confier cette charge à un greffier. Le Pays attend maintenant qu’un arrêté soit pris par la chancellerie et par l’Etat français, qui en fin de compte transfèrera cette compétence.

• Des promesses avaient été formulées en février 2023, il y a plus d’un an…

En effet. Il était même prévu que le transfert soit effectif au 1er janvier de cette année 2024. Ensuite, l’Etat a dit qu’il n’était pas prêt et a demandé un report jusqu’en mars. Et là, on apprend que la chancellerie n’est toujours pas prête et que ce serait encore renvoyé à octobre 2024 ! J’ai demandé à être reçu par tous les institutionnels, dont le haut-commissaire et j’ai clairement dit à Eric Spitz que ce nouveau report est parfaitement inadmissible. Surs les 27 points qu’avait annoncé le président Macron lors de sa visite en Polynésie française, 26 ont trouvé une réponse. Le seul problème pas réglé, c’est le registre du commerce ! Avec le président du tribunal de Papeete, l’avocat général et la procureure de la République, le haut-commissaire a cosigné un courrier à l’attention de la chancellerie, pour dire qu’il fallait impérativement respecter la date de mars 2024.

• Les sociétés doivent donc toujours composer avec un RCS très peu réactif…

Avec le renfort en moyens humains, les immatriculations au RCS sont passées disons de 10 mois à 6 mois, ce qui est toujours beaucoup trop long. Mais sur les modifications apportées au Kbis, document qui atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi, il n’y a eu aucun progrès côté délais, et ça peut dépasser un an ! Car les renforts affectés ne sont pas forcément qualifiés pour s’occuper des Kbis. En Nouvelle-Zélande par exemple, ce type de document est obtenu dans la journée… Je sais que le haut-commissaire a rencontré le président du Pays afin de s’assurer que le personnel mis à disposition le restera au moins jusqu’au transfert réel de la compétence. De mon côté, je continue à mettre la pression, il semblerait que ça discute à Paris, il ne faut rien lâcher. Et puis il faut lancer dès maintenant les appels à candidature, puisqu’il n’y a pas de greffiers privés sur le fenua. Il faut que tout soit prêt lorsque le transfert sera effectif.