Foncier : le juge administratif annule une délibération de la commune de Hiva Oa

En autorisant le maire de la commune d’Hiva-Oa à céder une parcelle de terre du lotissement communal qui correspond à une emprise d’un ancien cimetière et lieu de culte, le conseil municipal "a méconnu l’article 3 du cahier des charges (...) qui a une valeur réglementaire". (Commune de Hiva Oa)
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Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. Rocher demandait au tribunal administratif de Papeete d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune d’Hiva Oa du 31 mai 2023 autorisant le maire à céder une parcelle de terre du lotissement communal situé à Taaoa, d’une superficie de 900 m2, “cadastrée section A”. Il est voisin immédiat de la parcelle à céder sur laquelle un cimetière est implanté.

Il soutenait que la délibération contestée était irrégulière “dès lors qu’elle ne permet pas d’identifier la parcelle en cause”. Selon lui, l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 1985 autorisant la réalisation de la seconde tranche du lotissement communal de Taaoa, a été méconnu dès lors que le lot n° 29 sur lequel se situe le cimetière “ne peut en principe pas être cédé par la commune au profit de M. P-M T et Mme M-C T pour lesquels aucun lien de parenté avec la famille des défunts enterrés sur la parcelle concernée n’est établi.”

D’autant que le périmètre sur lequel se trouve le cimetière répond selon lui “à tous les critères de qualification d’une dépendance du domaine public communal et ne peut être aliéné sans déclassement préalable.”

La commune d’Hiva Oa, qui n’a pas produit d’observations en défense malgré une mise en demeure, “doit être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête”. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal “de vérifier que les faits allégués par le requérant ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier” et de se prononcer “sur les moyens de droit que soulève l’examen de l’affaire”.

En autorisant le maire de la commune d’Hiva-Oa à céder une parcelle de terre du lotissement communal situé à Taaoa, qui correspond à une emprise d’un ancien cimetière et lieu de culte, le conseil municipal de cette commune “a méconnu l’article 3 du cahier des charges (…) qui a une valeur réglementaire. Dans ces conditions, le requérant “est fondé à soutenir que la délibération en litige est entachée d’illégalité”.

La délibération du conseil municipal de la commune d’Hiva Oa du 31 mai 2023 est donc annulée, et la commune d’Hiva Oa versera à M. Rocher la somme de 150 000 F.