Tribunal administratif – Le Taporo VII va-t-il libérer le quai de cabotage N°1 ?

Le 3 mars 2022, le Taporo VII de la Compagnie Française Maritime de Tahiti (CFMT), s’est échoué à quai alors qu’il était amarré au port de Motu-Uta. (Photo archives DG/LDT)
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Le 3 mars 2022, le Taporo VII de la Compagnie Française Maritime de Tahiti (CFMT), s’est échoué à quai alors qu’il était amarré au port de Motu-Uta. Cet échouement résulte d’une entrée d’eau par la porte latérale tribord, qui était restée ouverte pendant les opérations de chargement du navire. Le navire a pu être renfloué le 30 avril 2022.

Par lettre du 17 février 2023, le directeur général du port autonome de Papeete a mis en demeure la CFMT de faire cesser l’état d’abandon du navire et de libérer, sous un mois, le quai de cabotage n° 1 que le Taporo VII occupe depuis le 3 mars 2022. Le recours gracieux du 14 avril 2023 dont le directeur général du port autonome a été saisi par la compagnie propriétaire du navire ayant été implicitement rejeté, la CFMT a demandé au tribunal administratif d’annuler la mise en demeure du 17 février 2023.

Le 4 septembre 2023, le directeur adjoint de la direction de l’environnement (Diren) a émis un avis défavorable à l’immersion du navire et exigé qu’il fasse l’objet d’un recyclage réalisé par des filières de traitement autorisées. Cette décision a pour conséquence de placer la compagnie dans l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du navire à court ou moyen terme. De plus, ces installations de recyclage se trouvent sur le continent européen, au Royaume- Uni, en Turquie ou sur la côte Est des États-Unis et “il est économiquement et techniquement impossible de remorquer le navire dans l’un de ces chantiers”. Compagnie qui est également “dans l’impossibilité matérielle d’enlever ce navire du quai”.

La CFMT, qui rappelle que le principe “à l’impossible nul n’est tenu” constitue un principe général du droit de l’union européenne, souligne qu’elle a mis en place des mesures de garde du navire. Par des mémoires enregistrés le 9 octobre 2023, le port autonome de Papeete conclut au rejet de la requête en estimant “qu’aucun des moyens soulevés” par la CFMT n’est fondé.

La législation dispose que “les propriétaires et armateurs des bâtiments hors d’état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement.

Si le code des ports maritimes de la Polynésie française prescrit l’obligation de quitter le quai une fois les opérations de manutention effectuées, “la méconnaissance de cette obligation ne permet pas au directeur général du port autonome de mettre en demeure l’armateur de le libérer”.

ll ressort du dossier que le Taporo VII n’est plus en état de naviguer, amarré au quai et que, renfloué, il ne présentait, à la date de la décision attaquée, ni un risque de couler ou de s’échouer, ni un risque pour les autres bâtiments ou les infrastructures du port autonome.

Le directeur du port autonome demande au tribunal de substituer à la base légale initiale les articles du code des ports maritimes de la Polynésie française qui stipulent que le port “doit gérer le domaine public dont le territoire le rend affectataire“. En défense, la CFMT se prévaut des circonstances exceptionnelles à l’origine de cette situation et du paiement de la redevance qui lui est appliquée, qui n’a pas valeur de “titre régulier d’occupation du domaine public portuaire“.

En dépit du fait que le maintien à quai du Taporo VII est lié à son échouement, le port autonome “aurait pu légalement (…) mettre en demeure la CFMT de faire cesser l’état d’abandon de son navire et de quitter le quai de cabotage n°1 sans priver la requérante d’aucune garantie.”vLe tribunal estime qu’il y a lieu par suite “de faire droit à la demande de substitution de base légale proposée par le port autonome”.

En conclusion, la requête de la CFMT est rejetée, tout comme les conclusions présentées par le port autonome au titre du code de justice administrative.