En septembre 2022, la Polynésie française défère comme prévenu d’une contravention de grande voirie un perliculteur et demande au tribunal administratif de Papeete de le condamner à une amende ainsi qu’à l’enlèvement des installations occupant le domaine public dans le délai d’un mois.
En cas de carence, le Pays prévient qu’il sera autorisée à procéder lui-même à la remise en état des lieux pour un montant de plus de 45 millions de francs. La collectivité estime que le non-démantèlement d’une maison de greffe dans le lagon d’Ahe, commune de Manihi, constitue une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime
Deux agents de la direction des ressources marines ont constaté, le 30 octobre 2021, que le perliculteur occupait illégalement le domaine public dès lors que la superficie de sa maison d’exploitation et de greffe a été évaluée à 1100 m2, excédant alors de 950 m2 la surface autorisée.
Le tribunal administratif, dans une décision rendue publique ce mardi 28 février, a condamné le perliculteur à payer une amende de 150 000 F à la Polynésie française, mais surtout à lui verser 45,32 millions de francs au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine public.
