
Téléphonie mobile – Itinérance : la Cour d’Appel de Paris rejette la requête d’Onati
Temps de lecture : 3 min. Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’Appel de Paris rejette les moyens présentés par la société Onati aux fins d’annulation de la décision du 31 mars 2023 relative aux pratiques mises en […]