Le Tribunal administratif de Papeete a annulé, ce mardi 7 février au matin, plusieurs dispositions de l’arrêté du 6 mai 2022 qui modifiait la partie réglementaire du code de la concurrence. En particulier l’arrêté qui donnait à la présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Johanne Peyre, des pouvoirs sur le service d’instruction, notamment en matière de recrutement des rapporteurs.
Le juge administratif avait été saisi par V.S, qui exerçait les fonctions de rapporteure générale de l’APC lors de l’arrivée de la nouvelle présidente au fenua. Elle s’alarmait alors de “diverses atteintes au bon fonctionnement” de l’institution. Responsable de la sécurité des procédures, V.S craignait leur “fragilisation”.
Au final, ce désaccord, similaire à celui qui l’avait opposé au précédent président Jacques Mérot dans l’affaires des boissons réfrigérées du groupe Wane, lui avait valu son licenciement de l’Autorité en octobre 2022. Dans sa décision, le juge administratif estime que le Conseil des ministres n’avait pas compétence pour édicter les règles annulées qui organisaient ce lien de subordination direct des rapporteurs sous l’influence de la présidente.
Il précise que ces règles sont, à ses yeux, “susceptibles de porter atteinte aux garanties d’indépendance de l’APC”. Le conseil des ministres ne pouvait pas, en réalité, modifier le processus de recrutement des membres du service instruction de l’APC.
Les magistrats devaient également définir à qui appartient le pouvoir disciplinaire sur les agents de l’Autorité. L’arrêté attaqué par V.S ne peut, selon le tribunal “être regardé comme transférant le pouvoir disciplinaire, qui appartient au président de la Polynésie française, au président de l’Autorité.”
Johanne Peyre n’aurait donc, à ce titre, pas dû déclencher une enquête interne contre la rapporteure générale. Le tribunal administratif estime pourtant que la requête sur ce point doit être écartée pour “défaut d’intérêt à agir”, ce qui le conduit à écarter d’autres demandes de la rapporteure générale, concernant par exemple la capacité de la présidence de l’APC à choisir librement les membres appelés à siéger.
