Politique énergétique : la Chambre territoriale des comptes émet ses recommandations

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La chambre territoriale des comptes (CTC) a rendu, ce mardi 3 octobre, un rapport examinant la politique énergétique menée depuis 2017 jusqu’à aujourd’hui, par le Pays, notamment dans l’application du Plan de transition énergétique (PTE) initié pour la période 2015/2030.

L’évaluation a surtout porté, indique la CTC, sur les trois grands axes du PTE à savoir :

– changer de modèle énergétique

– changer de modèle économique

– changer nos comportements

Energies renouvelables : 75 % en 2030, trop ambitieux

Concernant le “Changement de modèle énergétique”, qui repose sur des investissements dans le photovoltaïque, l’hydroélectrique et l’installation de centrales hybrides, il est indiqué que des progrès en matière d’énergies renouvelables ont bien eu lieu mais que l’objectif d’atteindre un niveau de 75 % en 2030 paraît trop ambitieux.

La juridiction observe, entre autres, qu’investir dans les centrales hybrides ne contribuerait que marginalement au développement des énergies renouvelables à l’échelle de la Polynésie française. Si elles peuvent avoir un intérêt, dans les îles éloignées, en cas de rupture d’approvisionnement en hydrocarbures, la production d’électricité, qui reste rare, nécessiterait un accompagnement des communes pour assurer une maintenance et une exploitation de qualité. La CTC indique par ailleurs que l’objectif de 50 % en 2020, fixée par le Plan climat énergie de 2015, n’a d’ailleurs pas été atteint.

Pas de rénovation énergétique des bâtiments existants

Quant à l’axe “Changer nos comportements”, il est expliqué dans le rapport que les ambitions en matière de baisse de la consommation d’énergie n’ont pas été atteintes, celle-ci ayant même augmenté de 7% sur la période analysée.

Raison à cela, explique la chambre : une réglementation thermique de 2022 applicable uniquement pour les constructions neuves et non sur la rénovation énergétique des bâtiments existants ou encore la progression de la consommation d’énergie dans les transports, axe sur lequel le Pays, indique la CTC, doit impérativement se concentrer s’il veut limiter la consommation d’énergie.

Tarif de l’électricité et financement de la transition

Enfin, sur le troisième axe, “Changer de modèle économique”, il ne semble pas possible, selon la CTC, d’atteindre le cap voulu sans une fixation administrative du prix de l’énergie qui ne soit pas déconnecté des évolutions du coût des hydrocarbures et sans une clarification du rôle du Pays.

La chambre donne ici, comme exemple, le tarif de l’électricité qui a été sous-estimé pendant de nombreuses années, conduisant à une nécessaire augmentation afin que ce tarif corresponde davantage aux coûts de transport réellement supportés par la société en charge du transport (SEM TEP).

A propos du financement de la transition énergétique, il est recommandé, par la CTC, de revoir les méthodes. Le Pays, qui avait mis en place une programmation pluriannuelle de l’énergie qui évalue les investissements nécessaires afin d’atteindre l’objectif d’énergies renouvelables, devrait, selon la juridiction, ajouter à son plan, un volet recettes, permettant une définition plus précise des financements qui peuvent provenir de différentes sources .

Des moyens humains supplémentaires

Pour la CTC, il est aussi important que le Pays, pour atteindre ces objectifs de politique énergétique se dote de moyens humains supplémentaires, bien que des efforts aient déjà été faits en ce sens.

Il est par exemple précisé dans le rapport que, le service des énergies du Pays, qui est en charge d’une partie de la définition et de la mise en œuvre de la politique énergie, malgré un renforcement de ses effectifs, au cours de la période de contrôle, manque d’une réelle attractivité. Des ressources humaines supplémentaires sont à prévoir, selon la chambre, pour mener à bien la politique énergétique.

La chambre territoriale des comptes émet quatre recommandations :

  • Recommandation n°1 : Evaluer, dès 2023, l’ensemble des dépenses afférentes à la politique énergie.
  • Recommandation n°2 : Compléter, dès 2023, la programmation pluriannuelle de l’énergie par une identification précise des recettes envisagées.
  • Recommandation n°3 : Etudier, dès 2023, la mise à contribution des hydrocarbures au financement de la transition énergétique.
  • Recommandation n°4 : Etudier, dès 2023, les modalités de renforcement de l’assistance aux communes en complémentarité avec l’intervention des intercommunalités et autres formes de regroupements (SPL).